La charte pour l’environnement est alors signée par le preft du département et l’élu responsable de la collectivité, après instruction du dossier (’cf. 3-4). 3.3 - Dossier à présenter pour la reconduction de la charte pour l’environnement (3e phase) La charte pour l’environnement sera soumise à confirmation une première fois, deux ans après sa signature. La collectivité devra présenter au comité d’agrément un dossier d’évaluation pour faire le point sur la mise en oeuvre de la charte, notamment sur l’état des engagements financiers du programme d’actions, sur les réalisations en cours et leurs conséquences au regard des objectifs affichés. 22 Là encore une attention particulière sera apportée au niveau d’effort consenti par la collectivité et aux exigences définies par le ministère de l’environnement. Les actions prioritaires devront avoir reçu impérativement un commencement d’exécution, sinon être totalement réalisées, conformément aux engagements et à la programmation figurant dans la charte. Par la suite, une évaluation bisannuelle de la charte permettra sa réorientation éventuelle et sa reconduction. > La reconduction de la charte pour l’environnement pourra faire l’objet d’iut avenant après deux ans, dans le cas où son contenu a été modifié 3-4 - Instruction des dossiers de candidature (1ère, 2e et 3e phases) Le préfet de département transmet le dossier, aved avis circonstancié, au préfet de région (direction régionale de l’environnement chargée de l’instruction du dossier) pour présentation au comité d’agrément : le conseil de charte. Pour les départements, le préfet concerné explicitera tout particulièrement comment le plan départemental d’élimination des déchets ménagers, le schéma de vocation piscicole et halieutique, la carte d’objectifs de qualité des eaux superficielles et éventuellement le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le schéma départemental des carrières, sont pris en compte dans le dossier de candidature. Le dossier est ensuite présenté devant le conseil de charte par l’élu responsable qui peut se faire assister des personnes qu’il lui conviendra d’inviter. Dans un délai d’un mois après la réunion du conseil de charte, le préfet de région transmet au préfet du département concerné son avis, assorti des conclusions du conseil de charte, sur le dossier présenté, ainsi que la nature des actions pouvant bénéficier de l’aide de l’Etat. Le compte-rendu du conseil de charte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. L’accord de l’Etat sur la candidature est signifié au responsable de la collectivité par le préfet de département, assorti des remarques, suggestions, réserves émises par le conseil de charte. La charte est signée par le préfet du département et l’élu responsable de la collectivité. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. PLANS D’ENVIRONNEMENT (Foiwule précédente) P PROTOCOLE A ’P N 1L A M IN U N ’D 1E C P lA p A ’T L M D’ lE E T N lA V L R D O N lE N E ’V M Il E • R N b T 1 N ’N lE M ’E T Signature —+ Candidature Agrément II (signature de la charte) Agrément périodique C H A R T E E N V I R o N N E M E N T y CHARTES POUR L’ENVIRONNEMENT (Formule nouvelle) PHASES DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION _____________________________ Agrément I Candidatu) (signature dune I convention d’étude préalable à la charte) AUDIT DIAGNOSTIC STRATEGIE OBJECTIFS AXES PRIORITAIRES D’ACTIONS PROGRAMME PRECHIFFRE PLAN DE FINANCEMENT NEGOCIE ET SUIVI Légende - - Aide fi.nancière facultative du M. E. Aide financière duM.E. 24 4- LES INSTANCES D’AGREMIENT ET DE SUWI =⇒ Des principes de fonctionnement basés sur la transparence et la démocratie. En règle générale, les instances d’agrément, d’élaboration et de suivi des chartes sont constituées de manière tripartite, par des représentants de l’Etat, des élus des collectivités territoriales et des représentants de la société civile ; on veillera à une répartition équilibrée du nombre de partenaires désignés dans chacune de ces trois familles. Les réunions de ces instances sont précédées de la transmission des dossiers à chaque membre des comités ; à leur demande, leurs avis figurent dans les compte rendus des séances de travail des comités. 4.1 - Le comité régional d’agrément : le conseil de charte > Le comité régional d’agrément procède à l’instruction des dossiers en vue de leur agrément, détermine l’orientation générale et contribue à l’évaluation des chartes. L’ensemble des acteurs représentés dans le comité doit, par ses compétences, contribuer à l’amélioration du projet présenté et venir en aide à la collectivité par une réflexion commune, éventuellement contradictoire. Le conseil de charte examine les dossiers présentés par les collectivités territoriales à toutes les phases de la démarche : candidature à l’étude préalable et à la charte. A l’issue de cet examen, il émet un avis en vue de l’agrément qui est rendu public. Il assure le suivi de la charte et donne son avis pour le renouvellement après deux ans. Il veille à la cohérence des diverses initiatives et établit une évaluation annuelle de la démarche des chartes. Présidé par le préfet de région, le comité est composé comme suit * les membres de droit, répartis en 3 collèges de 5 personnes chacun : - le collège de l’Etat et de ses établissements publics comprend le préfet du département concerné par le dossier, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, un représentant régional de l’agence de l’eau et le délégué régional de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; - le collège des élus regroupe 4 membres des conseils régionaux, généraux, et municipaux proposés par les assemblées territoriales et un membre d’une association représentative d’élus désignée par le préfet - le collège de la société civile est composé de 5 membres répartis entre les 3 chambres consulaires ou autres organismes socio-professionnels et de représentants des milieux associatifs (associations d’habitants ou d’usagers et de protection de la nature). FAI * Des membres associés ou experts, invités en tant que de besoin selon la nature et la situation des dossiers présentés : - représentants des administrations de l’Etat ; - élus des conseils régionaux, généraux ou municipaux… ; - représentants d’organismes "experts" (Office national de la forêt, conservatoire du littoral, parcs naturels régionaux,. conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement,… ), financiers, socio-professionnels, économiques (organisations syndicales et patronales des entreprises), et des milieux associatifs. * un représentant de l’administration centrale de l’environnement, invité aux réunions du comité dans le cadre des missions d’animation et d’évaluation dont elle a la charge. Le préfet de région prend un arrêté pour constituer le comité régional d’agrément. La direction régionale de l’environnement est chargée de l’instruction des dossiers et du secrétariat du comité. 4.2 - Le comité de pilotage local -------> Le comité de pilotage local accompagne la réalisation des études pré alabk’s, préside à la de:finition de la charte, suit l’état des négociations financières et la mise en oeuvre des actions. Son rôle est d’assister les élus responsables dans toutes les phases d’élaboration de la démarche et notamment dans ses moments-clés : rédaction du cahier des charges, choix du bureau d’étude, définition de la stratégie d’amélioration de l’environnement et élaboration du programme d’action de la charte. Le comité de pilotage local est constitué et présidé par l’élu responsable de la collectivité (maire, président de la structure intercommunale). Dans le cas des chartes départementales, le comité de pilotage est co-présidé par le préfet du département et le président du conseil général. Sa composition est arrêtée dès la demande de candidature à l’étude préalable ou à la charte. Elle respectera les mêmes principes de transparence, de pluralisme qui déterminent une bonne application des dispositions de la charte. Le comité pourra rassembler, outre les élus et les services de la collectivité intéressée, des élus des collectivités voisines ou de niveau différent concernées, des représentants de l’Etat, des experts et des associations représentant la société civile. Les organismes experts et partenaires financiers qui sont parties prenantes et signataires éventuels de la charte pourront être invités à participer à ces comités locaux. FTOI 4,3 - Le comité d’évaluation > Le comité d’évaluation est chargé, au niveau national, de l’évaluation générale des chartes pour l’environnement et de Constituer un réseau d’échanges d’expériences et de savoir-faire. La présidence en est confiée au directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens. Nourri du fonctionnement des comités régionaux et locaux, et leur apportant à son tour information et assistance, il aide à l’élaboration et contribue à l’évolution des politiques globales d’environnement mises en oeuvre par les collectivités territoriales. A cette fin, il peut proposer des programmes d’études expérimentales et de recherches scientifiques. Il rassemble les représentants du ministère de l’environnement et des établissements publics sous tutelle ainsi que des personnalités qualifiées et les partenaires de l’Etat qui s’associent à ces chartes. Le comité d’évaluation a également pour tâche d’évaluer et de préparer au niveau national la planification des financements réservés aux chartes. TROISIEME PARTIE CHARTES POUR L’ENVIRONNEMENT DOMAINES PRIORITAIRES ET EXIGENCES TROIS IEME PARTIE DOMAINES PRIORITAIRES ET EXIGENCE S Le ministère de l’environnement préconise pour les chartes des domaines priàritaires d’intervention. La sélection et la hiérarchisation de ces domaines sera le fruit des résultats de l’étude-diagnostic et de la stratégie d’intervention adoptée par la collectivité. Dans chaque secteur jugé prioritaire, la collectivité se fixera des objectifs de qualité remarquables, tout en maintenant dans les autres domaines un environnement globalement satisfaisant. La charte concrétise l’engagement d’une collectivité à fournir un effort important pour aboutir à un environnement et un cadre de vie de qualité, quelque soit son état initial. La collectivité devra tenir compte, dans son programme d’actions, des exigences de qualité que le ministère de l’environnement entend voir prises en compte, notamment en vue du respect de la réglementation et des engagements communautaires. Elle devra également répondre, au moment de la signature de la charte, à ces exigences de qualité dans les secteurs où le niveau actuel est très éloigné de celui souhaité par le ministère, elle s’engagera à combler ces lacunes dans des délais fixés par la charte. Lé ministère de l’environnement propose douze domaines prioritaires, parmi lesquels le paysage, le bruit, les risques, les déplacements urbains ou inter-urbains, la gestion des espaces naturels, l’éducation et la formation, ainsi que l’application des récentes réglementations en matière d’eau et de déchets. D’autres aspects de la politique d’environnement seront à prendre en considération. Ils ont plutôt pour objet des changements de comportement comme la remise en cause de la place de la voiture dans les déplacements, la collecte sélective des déchets, les économies d’eau ou d’énergie ou l’amélioration du fonctionnement démocratique. Une attention particulière sera portée à la façon dont la collectivité s’organise en interne et avec les collectivités voisines. Pour les communes, les aides financières attachées aux chartes seront attribuées en priorité à celles groupées au sein de structures intercommunales aux compétences élargies et notamment aux communautés de communes ou de villes qui seraient candidates et qui, bien sûr, auraient opté pour la compétence environnement. Pour les départements, priorité sera donnée aux conseils généraux favorisant l’intercommunalité et la solidarité entre communes rurales et urbaines. WE Par ailleurs, les relations entre collectivités seront favorisées qu’il s’agisse d’échanges de savoir-faire, d’appui technique entre communes ou entre départements, d’organisation de réseaux de villes, de jumelages de territoires.., en France comme à l’étranger notamment dans le cadre européen ou dans le cadre des relations Nord-Sud. Enfin, les efforts faits par les collectivités en direction des partenaires économiques et sociaux seront appréciés, en particulier pour un développement maîtrisé de l’espace rural et une amélioration de la prise en compte de l’environnement dans les zones d’activités commerciales, artisanales ou industrielles. Chaque fois que la nécessité s’en fera sentir, des études seront lancées préalablement à tout projet afin de cerner au mieux les enjeux, la demande et la définition de propositions. Celles-ci seront étudiées en fonction de leur coût (investissement/fonctionnement), de leur viabilité économique et de leur impact sur l’environnement. En cas d’infrastructure ou d’équipement lourd, toutes les propositions alternatives, y compris celle de ne rien changer, seront également envisagées dans les mêmes conditions. Le contenu d’un programme d’actions s’avère, in fine, très variable d’une collectivité à l’autre, en raison de niveaux d’intervention différents (département, district, agglomération), et de la configuration géographique ; voire sociale du territoire (bassin industriel, côte méditerranéenne, station touristique alpine … ). Face à la diversité de ces situations, une réponse adaptée sera recherchée en vue de croiser ces données et d’identifier le projet porté par la collectivité, soutenue en cela par ses partenaires. En tout état de cause, la collectivité détermine ses propres priorités, en particulier parmi les domaines et thèmes d’actions énumérés et déclinés ci-après, qui sont les priorités du ministère de l’environnement. La signature de la charte vient concrétiser la totale cohérence et complémentarité de la politique menée par la collectivité avec la politique de l’Etat. => On trouvera ci-après, le mode d’emploi des fiches et, pour chaque domaine prioritaire, les fiches techniques correspondantes. 31 MODE D’EMPLOI DES FICHES Les fiches suivantes ont été établies pour fournir un éclairage technique, thème par thème, sur les priorités et exigences définies par le ministère de l’environnement. Elles proposent des moyens permettant de les respecter et d’aller au-delà. Le classement de ces fiches n’obéit à aucun ordre de priorité La collectivité devra tenir compte, dans son programme d’actions, des exigences de qualité que le ministère de l’environnement entend voir prises en compte, notamment en vue du respect de la réglementation et des engagements communautaires. Elle devra également répondre, au moment de la signature de la charte, à ces exigences de qualité ; dans les secteurs où le niveau actuel est très éloigné de celui souhaité par le ministère, elle s’engagera à combler ces lacunes dans des délais fixés par la charte. Les paragraphes traitant des priorités et de la réglementation applicable replacent le thème au sein des orientations et politiques du ministère de l’environnement et fixent le cadre général juridique et réglementaire. La rubrique "Appréciation de l’effort envisagé" donne des exemples d’actions permettant de concrétiser les objectifs, l’approche globale et les efforts d’amélioration de la collectivité dans le domaine considéré. Il ne s’agira pas de reprendre toutes les actions inscrites qui sont données à titre d’exemple, les actions retenues devront être adaptées au contexte local. Ces listes d’actions ne sont pas exhaustives, elles seront abondées et précisées au fur et à mesure des premières’ expériences de chartes. Enfin, les indicateurs de suivi sont des moyens d’apprécier facilement , de manière quantitative (normes, budget,…) ou qualitative (photographies,…) des résultats obtenus, au regard des efforts déployés. Au terme des deux années, ils pourront constituer l’argumentaire pour la reconduction de l’agrément. A moyen et long terme, ils seront les instruments de la collectivité pour mesurer l’évolution qualitative de son environnement et en rendre compte à ses partenaires et à ses administrés. Ont été recensés parmi les partenaires à associer, les acteurs les plus directement concernés par chaque thème abordé ; les directions régionales de l’environnement (DLREN) n’y figurent pas, étant bien entendu les partenaires des collectivités pour tous les secteurs considérés. 33 ISOMMAIRE DES FICBE] LES PAYSAGES ET LES ESPACES NATURELS I• 35 - Protection et reconquête des paysages p. 37 - Protection des espaces naturels et remarquables p. 39 - Espaces sensibles du litioral et de la montagne p. 41 - Nature en ville p. 43 L’EAU p. 45 - Gestion des eaux p. 47 - A.limentat.ion en eau potable p. 49 - Assainissement P. 51 LES DECHETS p. 53 - Gestion des déchets P. s LE BRUIT p. 57 - Gestion de l’environnement sonore P. 59 LES RISQUES . 61 - Risques naturels p. 63 - Risques technologiques p. 65 LA QUALITE DE L’AIR, LES TRANSPORTS p. 67 - Energie p. 69 - Transports - déplacements urbains p. 71 - Routes départementales - transports - déplacements interurbains p. 73 LA PLANIFICATION DE L’ESPACE p. 75 - Documents d’urbanisme - aménagement p. 77 L’ESPACE RURAL ET L’ENVIRONNEMENT p. 79 - Aménagement foncier et environnement p.. 81 - Milieux forestiers . p 83 L’ORGANISATION DE LA COLLECTIVITE P. 85 - Organisation interne et externe p. 87 34 L’EDUCATION ET LA FORMATION p. 89 - Education et formation pour tous P. 91 L’EMPLOI ET LE DEVELOPPEMENT LOCAL p. 93 - Emploi et développement local liés à l’environnement p. 95 L’ENVIRONNEMENT ET LES ACT1VITES ECONOMIQUES p. 97 - Développement touristique P. 99 - Zones d’activité économique P. 101 - Schéma départemental des carrières p. 103 - Relations avec les partenaires économiques p. 105 ANNEXE : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PREALABLE DES PLANS ET DES PROGRAMMES p. 107 LES PAYSAGES ET LES ESPACES NATURELS Protection et reconquête des paysages Protection des espaces naturels et remarquables Espaces sensibles du littoral et de la montagne Nature en ville 37 PROTECTION ET RECONQUETE DES PAYSAGES EXIGENCES POUR LA CHARTE • Document de repérage des paysages remarquables • Existence d’un responsable et coordonnateur "paysage" au sein de la collectivité Priorités pour le ministère de l’environnement Deux orientations majeures • Requalification et reconquête des paysages dégradés (suppression des points noirs), • Maîtrise de l’évolution des paysages de qualité (gestion des paysages d’aménagement). et des priorités * Requaliflcation des périphéries urbaines dégradées : entrées de villes, campus universitaires, zones d’activité…, * Réconciliation de l’agriculture et des paysages de qualité, * Politique d’amélioration des paysages routiers, * Utilisation des trames végétales, * Suppression des atteintes (points noirs) aux paysages sensibles par une gestion qualitative des espaces remarquables (sites inscrits, sites classés, jardins … ) notamment la mise en valeur et la préservation des paysages de qualité sur le littoral et en montagne, * Intégration de volets paysagers dans les documents d’urbanisme et de planification spatiale, notamment à l’occasion de la révision du POS. Réglementation applicable : principaux textes - Lois de 1913 et 1930 sur la protection des monuments historiques et des sites - Loi du 10juillet 1976 sur la protection de la nature - Code de l’urbanisme - Code rural - Lois montagne et littoral - Loi paysage à venir Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Volonté de mettre en place un plan de paysage (études définissant des politiques paysagères à moyen et long terme respectant les priorités du ministère de l’environnement, établissement d’un groupe de travail, et d’un projet d’une charte paysagère), * Création et gestion des "réserves" de paysages (terrains vagues, délaissés d’infrastructures et d’exploitations industrielles.., et re-créations paysagères : aménagement des terrils, dégâts miniers, déprise agricole … ), * Elaboration d’un schéma départemental des carrières, * Recherche de la qualité architecturale et paysagère dans les opérations d’aménagement, * Mise à l’étude d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain, ZPPAU, y compris dans les zones rurales, 38 * Insertion paysagère des infrastructures linéaires et créations de nouveaux paysages traversés par les infrastructures de transport,(en rapport avec les traditions d’embellissement des routes : arbres d’ornementation …), * Gestion qualitative des zones végétales : préservation du patrimoine et mise en place de nouvelles trames, en centre urbain, en périphérie et au bord des routes ; réalisation de zac vertes, centres commerciaux et zones d’activités végétalisés, * Promotion de l’atout paysage attaché au terroir (patrimoine naturel et bâti et petit patrimoine architectural, qualité des produits, qualité de l’accueil), * Réhabilitation de l’habitat rural dans les bourgs, * Ouverture au public des parcs et jardins privés, * Formation et sensibilisation au paysage : actions bénévoles de remise en état des paysages, formation des personnels municipaux, sensibilisation des scolaires, * Mise en place d’un observatoire des paysages. Organisation annuelle ou régulière de journées bilan sur les études, engagements et actions. Indicateurs de suivi - Nombre de sites inscrits ou classés, - Nombre de paysages protégés ou "labellisés", - Indicateur de suivi prévu dans la charte paysagère, - Images, photos, cartes, dessins Territoires privilégiés Territoires institutionnels mais surtout entités géographiques, naturelles et humaines. Partenaires à associer Ensemble des aménageurs et organismes qualifiés gestionnaires des territoires : CAUE, DDE, DDAF, CETE, chambres consulaires, établissements publics (EDF..). 39 PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET REMARQUABLES EXIGENCES POUR LA CHARTE • Existence d’un responsable "Paysage"ou "Espaces naturels" au sein de la collectivité • Inventaire et identification des milieux naturels les plus remarquables à l’échelle du territoire considéré en complément des ZNIEFF • Pour les départements : perception de la Taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) Priorités pour le ministère de l’environnement Amélioration des connaissances sur le patrimoine naturel et évaluation de la diversité biologique de chaque territoire, Intégration de la protection des espaces naturels remarquables dans les documents de planification (POS - SDAU), et utilisation des réglementations existantes (arrêtés de biotopes, réserves naturelles, sites classés … ), Développement des relations contractuelles, avec les propriétaires, les professionnels (agriculteurs, aniénageurs…) et les associations, pour une gestion et une planification bien conçues de l’occupation du territoire. Réglementation applicable : principaux textes - Loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites - Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature - Directive du Conseil des Communautés Européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages (1979) - Convention de Ramsar de 1971 relative aux zones humides et Directive Habitat (21 mai 1992) - Loi littoral du 3janvier 1986 et montagne du 9janvier 1985 - Code rural Livre II "Protection de la Nature" - Code de l’urbanisme art. L 123-1 à L 123-12 ; R 123-1 à 123-36 - Règlement C.E.E. n° 2078 du 20.06.92 (ex article 19) - Code forestier Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Recours à des experts ou à un réseau de naturalistes compétents au niveau local, * Réalisation d’études complémentaires sur le patrimoine local méconnu afin d’en évaluer l’intérêt et la fragilité ; établissement d’un atlas des milieux naturels du territoire concerné, * Protection et gestion des espaces sensibles et des espèces menacées inventoriées au niveau national (zones naturelles d’intérêt floristique et faunistique) et européen (zones d’intérêt communautaire pour les oiseaux), * Pour les communes, classement des espaces naturels remarquables en zone ND stricte ou en espaces boisés classés dans les Plans d’occupation des sols, * Création ou extensions de protections réglementaires (arrêtés de biotopes, réserves naturelles, sites classés … ), et gestion de ces espaces protégés. * Mise en place d’un règlement sur les boisements, 40 * Mise en oeuvre d’actions de gestion des espaces remarquables, protégés ou non : - par acquisition ou échange de terrains (remembrements fonciers), - par des relations contractuelles avec des propriétaires ou des associations concernés. * Information et éducation à partir du patrimoine naturel : le territoire de la commune devant servir à l’illustration des enseignements de biologie dès l’école primaire, * Formation des agriculteurs à l’adoption de méthodes de production compatibles avec le respect de l’environnement : incitation à la limitation des intrants, à l’analyse et l’expérimentation. Indicateurs de suivi - nombre de mesures de protection édictées, - nombre d’hectares d’espaces protégés, nombre et densité d’espèces protégées remarquables par rapport au territoire concerné, - nombre d’hectares de milieux de grand intérêt ou fragiles acquis par la collectivité, - nombre de "chartes" contractuelles de gestion établies sur des entités géographiques définies (département). Territoires privilégiés • Communes et groupes de communes ; département, en relation et en relais avec les communes, - Tous territoires ou entités géographiques adaptés à la perception des milieux naturels. Partenaires à associer - D.D.A.F., O.N.F, S.A.F.E.R., - agriculteurs et leurs organisations professionnelles, - chasseurs, pêcheurs, - propriétaires fonciers, - associations de protection de la nature et milieux scientifiques (I.N.R.A., CEMAGREF,…). 41 ESPACES SENSIBLES DU LITTORAL ET DE LA MONTAGNE EXIGENCES POUR LA CHARTE • Mise en révision des documents d’urbanisme et prise en compte : * des espaces naturels sensibles (inscription en zone ND stricte dans les POS) * des risques naturels (érosion marine ou mouvement de trait de côte pour le littoral, zones exposées aux avalanches ou aux éboulements … pour la montagne) • Pour le littoral * respect strict de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme * conformité de la qualité de l’eau de baignade aux valeurs guides de la directive européenne du 8 décembre 1975 et aux décrets de1981 et 1991 relatifs aux objectifs de qualité des eaux, fixant des normes bactériologiques et physico-chimiques. • Pour la montagne : * respect du Plan Montagne mis en place le 15 Avril 1991 (créations d’Unités Touristiques Nouvelles en site vierge différées pour 5 ans) Priorités pour le ministère de l’environnement * Insertion dans l’environnement des équipements touristiques nouveaux et existants, * Soutien d’activités économiques respectueuses de l’environnement, * Justification de l’équilibre économique, financier et environnemental des projets d’extension d’urbanisation et des projets d’aménagement touristiques. Réglementation applicable : principaux textes - Directive Européenne 76-160 C.E.E. du 8.12.1976 - Loi du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne • article L 145-7 du code de l’urbanisme instituant des prescriptions particulières d’environnement propres à chaque massif - Loi du 3janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral • décret du 20 septembre 1989 (article L 146-6 du code de l’urbanisme) • circulaire du 24 octobre 1991 destinée aux préfets pour une meilleure application de la loi littoral - Règlement C.E.E. n° 2078 du 20.06.92 (ex article 19) - Code Rural : Livre H sur la Protection de la Nature Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Dans les études d’impact de tout projet d’aménagement, application des seuils maxima et choix des mesures compensatoires les plus bénéfiques à l’environnement, * Actions sur le paysage d’un point de vue patrimonial et culturel, * Schémas de réhabilitation des milieux naturels et urbanisés, * Efforts pour échapper à la mono-activité touristique ; intégration d’autres activités économiques : agriculture, pêche, découverte de la nature * Répartition intercommunale des pôles touristiques , de leur conception à leurs retombées économiques, 42 * Efforts adaptés de collecte et d’élimination des déchets. - Pour le littoral : * Taux de dépollution des eaux usées aussi ou plus performant que celui exigé pour le pavillon bleu, * Effort particulier d’entretien des plages et de leurs abords (parkings et accès paysagers). - Pour la montagne : * Intégration des équipements et des projets d’hébergement liés à des projets touristiques ou à la pratique des sports de nature : on recherchera une adaptation maximum dans les sites des hôtels, gîtes d’étape, refuges par l’utilisation de matériaux et de techniques compatibles avec un environnement très fragile, * Développement de produits touristiques de découverte de la nature, éléments structurants du renouveau des activités traditionnelles montagnardes. Indicateurs de suivi - Nombre d’études d’impact ou d’insertions paysagères liés aux proiets dc développements touristiques (hébergements ou équipements divers), - Nombre d’espaces et d’espèces faunistiques et/ou floristiques protégés ou présen’és, - Photos permettant de suivre la réalisation effective des actions proposées dans les mesures compensatoires (réhabilitation de sites naturels ou urbains dégradés, plantations, réengazonnement de pistes de ski …), - Budget consacré à la réalisation de ces mesures (entretien, investissement), - Taux de dépollution des eaux usées, - Photos et cartes permettant de suivre l’évolution des plages et de leurs abords. Territoires privilégiés Communes littorales et communes de montagne au sens des lois de 1986 et 1985. Partenaires à associer Milieux professionnels du tourisme, milieux associatifs et utilisateurs des lieux touristiques, DRT, DDE, DDAF, Commissaires de massif. 43 NATURE EN VILLE Priorités du ministère de l’environnement * Favoriser les liens entre le citadin et la nature en ville et hors ville, * Maintenir la diversité des espèces et des espaces naturels, * Protéger les secteurs naturels et les biotopes remarquables. Réglementation applicable : principau.x textes - Lois de protection : 1913 (monuments historiques), 1930 (sites), 1976 (nature), 1984 (pêche) - Prise en compte des éléments "nature en ville" dans les documents de planification - Zone Protection du Patrimoine Architectural et Urbain - Future loi sur les paysages Appréciation de l’effort envisagé dans la charte * Valorisation des espaces naturels en ville par la réalisation de plans verts ou de plans paysages… et par l’utilisation de trames végétales, * Recensement (type ZNIEFF) et protection des espaces remarquables par acquisitions foncières, classement en zone ND stricte du POS, ou au titre des sites ou arrêté de biotope, * Inventaire des arbres remarquables ; diversité des espèces d’ornement, * Mise en valeur de l’eau dans la ville, * Pédagogie auprès des jeunes et des adultes : organisation de classes de nature, maison de la nature ou CPIEU (centre permanent d’initiation à l’environnement urbain) ; contrat ville-enfant. * Promotion d’activités du type jardins familiaux, * Gestion des parcs botaniques et zoologiques, * Intégration des animaux domestiques. Indicateurs de suivi - Mesure de la biomasse, - Superficie d’espaces verts publics par quartier, - Images, photos, cartes, - Nombre de classes de nature, de classes de découvertes, de PAF, - Budget consacré à la gestion et à l’entretien des espaces verts. UE A U Gestion des eaux Alimentation en eau potable Assainissement 47 GESTION DES EAUX EXIGENCES POUR LA CHARTE • Inscription au POS des zones inondables et des milieux humides à protéger • Objectifs de qualité : objectif minimum en aval de la commune classe 2 • Existence d’un schéma de vocation piscicole, d’une carte d’objectifs de qualité des eaux (département) Priorités pour le ministère de l’environnement Mettre en oeuvre la gestion globale de l’eau par l’application de la loi sur l’eau et en particulier l’engagement des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, Politique partenariale, Suppression des déversements des réseaux d’assainissement par temps de pluie, en limitant l’imperméabilisation des sols et en constituant des zones de rétention. Réglementation applicable principau.x textes - Loi du 29juin 1984 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles - Loi sur l’eau du 3janvier 1992 - Code de l’urbanisme (POS, SDAU) Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Amélioration d’au moins une classe d’objectifs de qualité (communes), * Existence d’une maison de l’eau et des rivières, * Existence d’une structure intercommunale permettant la gestion d’un cours d’eau, la mise en oeuvre d’un SAGE ou d’un contrat de rivière, * Elaboration d’un schéma départemental des carrières, * Participation au financement de contrats de rivière (département), * Existence d’un garde-rivière, * Participation de la collectivité aux réseaux de mesures de qualité et de quantité, * Participation à l’élaboration d’un schéma d’entretien de cours d’eau, * Plan paysage attaché à la rivière, * Aménagements limitant l’imperméabilisation des sols, * Négociation d’un code de bonne pratique agricole, * Sensibilisation de la population et des principaux utilisateurs d’eau à une consommation modéréé de l’eau. Indicateurs de suivi - Paramètre de qualité des eaux notamment paramètres déclassant les objectifs de qualité, - Longueur de cours d’eau entretenus, - Budget eau, - Nombre de points de mesures inscrit dans un réseau qualité et quantité, - Budget "gestion des eaux" de la collectivité, - Photographies aériennes. 48 Territoire privilégié Le bassin versant = nécessité de I’intercommunalité Partenaires à associer - Comité de bassin, agences de l’eau ; commissions locales de l’eau (communautés locales de l’eau) ; commissions de bassin, - DDE, DDAF, - Groupements professionnels et notamment agriculteurs. 49 ALIMENTATION EN EAU POTABLE EXIGENCES POUR LA CHARTE • Etat actuel de la qualité des eaux distribuées conforme aux normes (DDASS) • Engagement à la publicité des données relatives à la qualité des eaux distribuées • Engagement à la suppression de la tarification au forfait Priorités pour le ministère de l’environnement * Sécurité des approvisionnements (quantité et qualité), * Protection des eaux souterraines, * Gestion économe de l’eau. Réglementation applicable : principaux textes - Directive européenne pour l’eau destinée à la consommation humaine ( décret du 3janvier 1989) - Directive "nitrates" du 19 décembre 1991 (département) - Loi sur l’eau du 3janvier 1992, notamment article 13 - Périmètre de protection des captages, publicité de données relatives à la qualité des eaux distribuées - Code de l’urbanisme (POS) Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Réduction des fuites notamment pour les bâtiments publics, et négociation avec les partenaires offices de HLM, industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, * Révision du contrat avec l’exploitant ou modification des règles de fonctionnement de la régie, * Normes de qualité atteignant au moins les normes guides européennes, * Acquisitions foncières des périmètres de captage, * Recherches de pratiques agricoles non polluantes adaptées, dans les périmètres de protection. Indicateurs de suivi - Suivi des normes de qualité, - ratio : m3 d’eau consommée sur population desservie et activités, m3 d’eau distribuée sur m3 d’eau captée (ou traitée). Territoires privilégiés Intercommunalité ; solidarité ville-campagne dans l’exploitation de la ressource. Partenaires à associer Consommateurs, DDASS, DDAF, direction de la concurrence et des prix, chambres consulaires, Fonds National de Développement des Adductions d’Eau (FNDAE). 51 ASSAINISSEMENT EXIGENCES POUR LA CHARTE • Objectif de qualité du milieu récepteur, au minimum égal à la classe 2 en aval • Respect de l’autorisation de rejet • Contrôle des branchements des industries dans le réseau (convention avec les industriels) Priorités pour le ministère de l’environnement * Démarche globale pour la collecte et le traitement des eaux usées : planification de l’assainissement, branchement au réseau, état des réseaux, station d’épuration, traitement, devenir et valorisation des boues, devenir des résidus ultimes, * Maîtrise des eaux pluviales, * Lutte contre l’eutrophisation. Réglementation applicable : principaux textes - Directive européenne du 21 mai 199.1 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires - Loi du 3janvier 1992 sur l’eau autorisation de rejets (article 35) - Code de l’urbanisme (POS, SDAU) Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Qualité du milieu récepteur aval améliorée ; * Mode de traitement et recherche de valorisation des boues ; * Station de déphosphatation ; * Contrat d’agglomération avec l’agence de l’eau ; t Schéma départemental d’assainissement, aide aux communes rurales, incitation à lintercommunalité (département). Indicateurs de suivi - Rendement de la station d’épuration, - Coefficient de collecte, - Concentration pour les paramètres de qualité des eaux du milieu récepteur et classe de qualité. Territoires privilégiés Intercommunal, département. Partenaires à associer DDASS, DDAFF, DDE, Agence de l’eau, ADEME, Fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE). LES DECHETS Gestion des déchets 55 GESTION DES DECHETS EXIGENCES POUR LA CHARTE • Toute installation est dûment autorisée et satisfait aux normes • Engagement au respect des échéances réglementaires (1996, 2002) • Mise en service d’une collecte séparative et valorisation • Elimination correcte des encombrants Priorités pour le ministère de l’environnement * Démarche globale : priorité à la prévention et à la valorisation, * Etablissement de plans départementaux d’élimination des déchets ménagers dans un délai de 3 ans. Réglementation applicable principaux textes - Loi du 19juillet 1976 relative aux établissements classés pour la protection de l’environnement - Décret sur les emballages du 1er avril 1992 - Loi du 13 juillet 1992 et décrets d’application Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Connaissance et suivi des gisements, * Création de commissions locales d’information et de surveillance au voisinage des unités de traitement, * Mise en place d’un système de péréquation des coûts entre communes, * Responsabilisation - des usagers : tri sélectif, compostage autonome, gestion séparative, - des industriels, agriculteurs, commerces : mise en oeuvre de dispositifs de collecte ou de traitement innovants, * Mise en place de dispositifs d’élimination de déchets spéciaux en partenariat avec les producteurs (Eco-emballages), * Priorité et incitation à l’intercommunalité, t Formation des acteurs, information des consommateurs, * Intégration de nouvelles contraintes déchets dans les conceptions urbanistiques et architecturales. Indicateurs de suivi - taux de valorisation des ordures ménagères, - taux de mise en décharge, - budget consacré à la propreté et aux déchets, - nombre de chartes signées avec les professionnels. Territoires privilégiés Département, intercommunal. Partenaires à associer Professionnels, ADEME, inspection des installations classées. LUI BRUIT Gestion de l’environnement sonore 59 GESTION DE L’ENVIRONNEMENT SONORE EXIGENCES POUR LA CHARTE • Détermination des zones sensibles sur lesquelles un objectif de qualité sonor quantifié est fixé. • Inscription, dans tout appel d’offies local pour un nouvel équipement, d’un châpitre sur l’acoustique (constructions et matériels). Priorités pour le ministère de l’environnement * Prévention : prise en compte du bruit dans les documents d’urbanisme, * Gestion des sources sonores : mise en place d’une réglementation municipale d’utilisation, prescriptions, surveillance, * Rattrapage, notamment pour les équipements socio-éducatifs (crèches, bâtiments scolaires. 4 par un "porter à la connaissance" des collectivités’ des infrastructures bruyantes. Réglementation applicable : principaux textes - Code de la santé publique : art Li et L2 et décret mai 1988 - Code des communes : art. L131-2 - Code de l’Urbanisme Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Mise ’en oeuvre d’un diagnostic préalable à l’échelon de la collectivité : identification et croisement des sources sonores et des points nécessitant du calme, * Actions éducatives et information de la population ; accueil des plaintes, * Plan départemental des sites à protéger des nuisances sonores et des sites potentiels pour l’installation de zones de loisirs bruyants (moto-cross … ), * Adoption par le conseil général des règles étatiques pour les infrastructures de transport relevant de sa compétence, * Isolation du patrimoine bâti de la collectivité et des équipements socio-éducatifs, * Aide à la constitution de réseaux de mesure du bruit (département), * Plan de gestion de circulation, * Durée de mise en oeuvre des actions, * Signature de chartes ou de contrats d’objecti€s avec les professionnels. Indicateurs de suivi - Nombre de plaintes et suites données, - Budget consacré au rattrapage, à la gestion et à la prévention, - Mesure des niveaux sonores. 60 Territoires privilégiés Communes, groupements de communes et département, selon les opérations. Partenaires à associer DDASS, ADEME, Direction départementale des polices urbaines. LES RISQUES Risques naturels Risques technologiques 63 RISQUES NATURELS EXIGENCES POUR LA CHARTE • S’il existe un risque naturel connu et porté à connaissance, engagement de le prendre en compte dans les documents d’urbanisme (POS, SDAU, ZAC, cartes communales, etc … ) Priorités pour le ministère de l’environnement * Prévention des risques naturels majeurs (mouvements de terrain, avalanches, inondations, séismes, volcans, cyclones et incendies de forêt) dans les documents d’urbanisme par : - le "porter à connaissance" du préfet au maire et le contrôle de légalité a posteriori du préfet, - la délimitation d’un périmètre de risque selon l’article R 111/3 du dode de l’urbanisme par le préfet, - la prescription d’un plan d’exposition aux risques (PER) par le préfet, - la mise en place d’un plan de zone sensible aux incendies (PZSI). * Information des populations, * Formation des professionnels et des scolaires. Réglementation applicable : principaux textes - Loi du 13 juillet 1982 et du 25juin 1990 relatives à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui donne à l’Etat la responsabilité d’établir des plans d’exposition aux risques (PER) - Loi Montagne du 9janvier 1985 (articles 78 et 79 et 36 "Pâturages sous forêt’) - Loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs - Article R 111/3 du code de l’urbanisme qui définit des périmètres de risques Appréciation de l’effort envisagé dans la charte de l’environnement * Mise en oeuvre d’une étude préliminaire globale sur les risques lorsqu’elle n’existe pas, * Révision d’un POS ou mise en oeuvre d’un PER après l’étude "audit - diagnostic globale", * Mise en place d’une campagne d’information préventive des populations par affichage dans les secteurs à risques, * Participation aux réseaux d’annonce des crues (départements), * Adaptation des protections contre les risques à l’architecture locale et à l’urbanisme par des actions exemplaires : - en secteur inondable, choisir de "faire entrer l’eau dans la ville" par des canaux paysagés à ciel ouvert, qui apportent une meilleure qualité de vie aux habitants et permet de contrôler les débordements de la rivière par opposition à une solution de protection par de hautes digues et des canalisations souterraines efficaces mais difficilement intégrables dans le paysage urbain, - ou repenser la ville à partir de la lutte contre l’imperméabilisation excessive des sols (dédensification, créations d’espaces verts et paysagers .), * Réalisation d’un plan de secours. 64 Indicateurs de suivi - Surfaces protégées contre les risques dans les documents de planification, - Population concernée par le risque pris en compte. Territoires privilégiés - Pour une étude préliminaire globale : bassin de risque (entité géologique homogène ou bassin versant hydraulique) qui regroupe plusieurs communes sur parfois plusieurs départements, - Pour les PER et POS, la commune. Partenaires à associer - Préfets de départements, Protection civile et bureaux d’étude spécialisés, - DDE, DDAF. 65 RISQUES TECHNOLOGIQUES SEUILS D’EXIGENCE POUR LA CHARTE • Obligation de prise en compte des risques technologiques par les documents d’urbanisme : POS, schéma directeur, • Pour l’Etat porter à la connaissance des collectivités concernées les projets • d’intérêt général (PIG) et des servitudes d’utilité publique, • Publicité et information préventive des populations. Priorités pour le ministère de l’environnement * Diminuer le risque potentiel autour des sites industriels par une maîtrise de l’urbanisation, * Prise en compte du risque industriel dans les documents d’urbanisme, * Information des populations. Réglementation applicable : principaux textes - Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et décret du 21 septembre 1977, complétée par la loi du 22 juillet 1987 qui a modifié le code de l’urbanisme (L 121-10 et L 110 modifiés) - Décrets du 6 mai 1988 et du 11 octobre 1990 relatifs à l’information du public - Article R 111-2 du code de l’urbanisme - Directive européenne SEVESO n° 82-50 1 CEE du 24 juin 1982 applicable aux installations classées et existantes représentant des dangers graves Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour. l’environnement * Participation à la mise en place d’un plan particulier d’intervention (à l’initiative du préfet), * Participation à l’affichage des risques par l’Etat, * information de l’existence de risques lors de la délivrance de permis de construire, * Modification ou révision du POS ou du schéma directeur avec inscription des servitudes d’utilité publique et définition des zones Z 1 et 22, t Refus du permis de construire à une installation nouvelle dont l’activité est incompatible avec le POS existant, Limitation des voies de communication aux voies de desserte, maintien d’une zone tampon entre l’entreprise et les habitations, • Mise en place du plan de déplacement des transports dangereux. Indicateurs de suivi - Nombre de personnes et surfaces exposées aux risques technologiques, - Nombre de permis de construire refusés dans les zones à risques. Territoires privilégiés - Communes ou groupement de communes. Partenaires à associer Industriels, communes ou groupement de communes, DRIRE. LA QUALITE DE VAIR, LES TRANSPORTS Energie Transports - déplacements urbains Route s départementales-transports- déplacements interurbains 69 ENERGIE EXIGENCES POUR LA CHARTE • Respect de la réglementation pour les équipements municipaux (chauffage urbain, incinérateurs … ) • Respect de la réglementation thermique dans l’habitat neuf relevant de la commune et pour les équipements scolaires relevant des départements Priorités pour le ministère de l’environnement * Economiser l’énergie, * Réduire les émissions de gaz carbonique afin de lutter contre l’effet de serre, * Développer l’utilisation des énergies renouvelables (objectif ADEME : à l’horizon 2005-2010 : 20 Mtep hors hydraulique). Réglementation applicable : principaux textes - Loi du 10 mars 1948 sur l’utilisation de l’énergie (notamment arrêté du 5 juillet 1977) - Loi du 19juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement - Articles des lois de finance relatifs aux équipements de maîtrise de l’énergie - Code de la construction Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Affichage des consommations de chauffage dans l’habitat et le tertiaire (notamment les logements gérés par les municipalités et les offices de FILM et le patrimoine communal), * Constructions communales performantes (label 3 ou 4 *), * Recours à des énergies renouvelables : recours àia bio-masse notamment promotion de l’énergie- bois et des générateurs autonomes (subventions en site isolé), développement du solaire thermique (piscines et patrimoine communal), * Valorisation énergétique du traitement des déchets, * Cogénération, réseaux de chaleur, * Formation des personnels communaux. Indicateurs de suivi - Consommation municipale en kep/babitantian, en F/hab, - Bilan énergétique par filière. Partenaires à associer - ADEME, les Offices de HLM, DRIRE. 71 TRANSPORTS- DEPLACEMENTS URBAINS ’EXIGENCES POUR LA CHARTE • Projet de plan de déplacement prévoyant un partage équitable de la voierie entre divers modes de ransports et comprenant une évaluation environnementale • Evaluation quantitative de la pollution de l’air • Existence d’un service de transport en commun • Existence ( ou projet) d’un réseau de surveillance de la qualité de l’air dans les agglomérations importantes (>100 000 habitants), création de zones de protection spéciale ou zones d’alerte là où la qualité de l’air le nécessite Priorités du ministère de l’environnement * Modérer la consommation d’espaces naturels et d’espaces collectifs, * Limiter la consommation d’énergie et la pollution de l’air (lutte contre l’effet de serre), * Accroître la sécurité, * Limiter le bruit lié aux transports. Réglementation applicable : principaux textes - Loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), notamment article 28 - Décret du 25 octobre 1991 (zones où la qualité de l’air est surveillée) - Code de l’urbanisme (POS) Appréciation de l’effort envisagé dans la charte • Cartographie du bruit, * Cheminements piétonniers ou cyclables "utilitaires’t, * Amélioration de l’accès en transport en commun des personnes (TCP) aux (nouvelles) zones d’habitations, de travail, de loisirs et d’espaces verts ; amélioration de la qualité (confort, horaires, interconnexions … ), * Protection renforcée des voies de TCP (sites propres), * Conception de la ville à travers le POS Intégration des centres commerciaux dans la ville, réduction de la distance domicile-travail, * Innovations sociologiques stationnement réservé pour le carpooling (regroupements de déplacements de privés) et les taxis collectifs, * Création de zones à vitesse limitée, de zones piétonnes "utilitaires", limitation des parkings, * Formation des conducteurs (permis de conduire), • Contrôle renforcé de la vitesse en ville et du bruit, * Amélioration de la qualité des véhicules de la collectivité (réglage, véhicules électriques, carburants de substitution … ). Optimisation des circuits de véhicules communaux. 72 Indicateurs de suivi - Indice de fréquentation des transports en commun de personnes (TCP), - Enquêtes de satisfaction des usagers, taux de fréquentation, - Km de lignes de transport en commun de personnes et de voies en site propre par rapport à la voirie existante et aux nouveaux axes routiers, - Km de circuits cyclables et piétons, - Nombre de trajets annuels en TCP, - Nombre d’accidents, - Distance moyenne domicile-travail, - Nombre de bureaux crées par rapport à la création de logements, - Nombre de contrôles de vitesse en ville, - Vitesse commerciale du réseau de surface TCP. Territoire privilégié - Agglomération. Partenaires à associer - DRIRE, DDE, ADEME, CETE, associations d’usagers des transports. 73 ROUTES DEPARTEMENTALES - TRANSPORTS - DEPLACEMENTS INTERURBAINS EXIGENCES POUR LA CRARTE • étude sur la situation existante, les différents modes de transport • projet de plan départemental de déplacement des transports routiers (cars, poids lourds) ferroviaires et fluviaux, tant pour les activités scolaires, économiques qu’individuelles et de loisirs, avec des objectifs environnementaux Priorités pour le ministère de l’environnement * Remettre en cause la place du transport par route et donner la priorité aux transports collectifs ou combinés, * Modérer la consommation d’espaces naturels et collectifs, * Diminuer la consommation d’énergie et la pollution de l’air, les nuisances sonores, l’effet de serre, * Se doter d’une politique intermodale de transport et améliorer la qualité des projets ainsi que les processus de prise de décision. Réglementation applicable : principaux textes - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) - Procédure d’instruction mixte Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Priorité au transport collectif ; * Analyse de l’adéquation des modes de transport/personnes et marchandises transportées, * Définir des priorités en matière d’adaptation et de modernisation des réseaux, en fonction des priorités enironnementales, * Evaluation environnementale des projets en y incluant notamment les coûts internes et externes, les problèmes de déséquilibre d’aménagements départementaux ou régionaux, * Présentation de scénarii comparatifs scénario "O", solutions alternatives,… * Incitation au transport combiné (chartes avec professionnels), * Contrats départementaux "routes et paysage", Cartographie du bruit et aménagements de protection contre le bruit, * Utilisation d’enrobés draînants dans les traversées d’agglomérations et de villages, * Amélioration apportée vis-à-vis des zones de captage, zones humides et cours d’eau, * Création ou maintien de passages pour la faune, * Information et concertation élargie, notamment avec le public. 74 Indicateurs de suivi - Kilomètres de lignes de transports en commun de personnes, de lignes en transport combiné, de pistes accessibles aux cyclistes, - Kilomètres de routes traités pour la protection des zones de captage et en fonction des zones humides et des cours d’eau, - Linéaire d’arbres d’alignement, - Nombre de mesures du bruit et résultats, - Tenue de réunions mixtes, - Publication des résultats d’enquête publique. Territoire privilégié - Département. Partenaires à associer - DDE, ADEME, SNCF, Voies Navigables de France, Fédération nationale des associations des usagers des transports et associations locales, CETE. LA PLANIFICATION DE LTSPACE Documents d’urbanisme - aménagement 77 DOCUMENTS D’URBANISME - AMENAGEMENT EXIGENCES POUR LA CflARTE Outre le respect des lois et règlements d’aménagement en vigueur, les documents de planification, principalement les POS, doivent obligatoirement comporter les orientations de la collectivité en matière d’environnement : • pour les POS à l’étude : prise en compte de l’environnement tout au long de l’élaboration du document par une étude spécifique, • révision nécessaire des POS existants qui ne prennent pas en compte les préoccupations d’environnement. L’expertise environnementale complètera le nouveau document, • pour les collectivités qui ne possèdent pas de document de planification opposable, mise en place des critères d’exigence minima établis par une concertation entre services de l’Etat et collectivités. Priorités pour le ministère de l’environnement - A travers les documents de planification, assurer la cohérence environnement-projet urbain- développement économique et social. Réglementation applicable : principaux textes - Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature : article 2 (études d’impact) - Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Loi du 7janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat - Loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement - Loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République - Code de l’urbanisme - Plans de massif Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Mise en place d’une étude préalable d’environnement (expertise environnementale), * Etablissement d’un groupe de concertation pour une prise en compte des préoccupations d’environnement, dans les documents de planification existants ou à l’étude, * Organisation de l’urbanisation par une politique cohérente des aménagements urbains, des espaces naturels protégés, des emplacements réservés, des acquisitions foncières, * Définition des droits et servitudes des terrains (zones à risque, normes architecturales, monuments historiques, etc), * Prise en compte de l’environnement dans les opérations d’aménagement (ZAC, lotissements, permis de construire). 78 Indicateurs de suivi - Superficies d’espaces caractéristiques (protégés, à risques, naturels, boisés, …) classés au POS, - Nombre de POS révisés pour des motifs d’environnement. Territoires privilégiés - Principalement des territoires construits. Partenaires à associer - DDE, DDA, ADEME, aménageurs. L’ESPACE RURAL Lail VENVIRONNEMENT Aménagement foncier et environnement Milieux forestiers 81 AMENAGEMENT FONCIER ET ENVIRONNEMENT EXIGENCES POUR LA CHARTE • Pré-étude d’aménagement foncier intégrant les inventaires du patrimoine actuel et incluant les effets induits des aménagements connexes • Etude paysagère qui prenne en compte l’ensemble des composantes du milieu naturel • Cartographie des espaces sensibles (bocages, zones humides,…) et des structures (talus, haies,…) Priorités pour le ministère de l’environnement * Prise en compte et respect des équilibres naturels et des paysages dans les aménagements fonciers financés par le département, * Maintien de la bio-diversité et lutte contre l’érosion des sols. Réglementation applicable : principaux textes - Décret du 12 octobre 1977 (annexe ifi) sur les études d’impact - Loi montagne du 9janvier 1985 - Loi du 4 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier forestier - Loi du 31 décembre 1985 du code rural - art 1 - - Décrets du 31 décembre 1986 Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Engagement du département à régler les dépenses relatives aux études (technicien environnement), • Cartographie des espaces sensibles (bocages, zones humides,…) et des structures (talus, haies,…), * Conseil aux agriculteurs, * Formation de personnes qualifiées en protection de la nature, * Formation des membres des commissions municipales d’aménagement foncier, * Réflexion globale hydraulique, * Création d’une agence foncière départementale, avec des financements et un rôle clairement définis en amont, et en relation avec la SAPER, * Information et consultation de la population, * Intégration de l’aménagement foncier au développement local. Indicateurs de suivi - Nombre d’études paysagères/nombre d’aménagement - Nombre de pré-études d’aménagement financé par le département/nombre d’aménagements : remembrement, opérations groupées d’aménagement foncier - Nombre d’utilisations du droit de préemption de la collectivité - Nombre d’acquisitions foncières par le département - Photos, journées d’informations, cassettes-vidéo 82 Territoire privilégié - Département. Partenaires à associer DDA, SAPER, chambre d’agriculture, syndicat d’exploitants, CAUE, Parcs naturels régionaux, parcs nationaux, office national de la chasse et fédérations départementales, conseil supérieur de la pêche et fédérations départementales, associations. 83 MILIEUX FORESTIERS EXIGENCES POUR LA CHARTE • Définition de zones pilotes contractuelles de protection et d’aménagement forestier avec l’objectif d’un contractualisation entre les collectivités et les propriétaires forestiers en vue de pratiques favorables à la prise en compte des enjeux environnementaux • Existence de préétudes écologiques et paysagères à tout projet forestier Priorités pour le ministère de l’environnement * Préservation de la biodiversité des écosystèmes forestiers naturels et sub-naturels et des paysages, Prévention du risque "incendie de for&s", * Protection des espaces forestiers dans le cadre de l’aménagement du territoire, Encadrement de l’évolution des surfaces forestières en conformité avec les orientations régionales forestières. Réglementation applicable : principaux textes - Principes internationaux : Principes forestiers, Agenda 21, ch. 11, convention sur la biodiversité, convention sur les changements climatiques (adoptés à RIO) Résolution de la conférence ministérielle de Strasbourg à l’exclusion des départements et territoires d’outre-mer Directives de l’Office International des Bois Tropicaux, pour les départements et territoires d’outre-mer - Directives européennes - Code forestier, code rural, code de l’urbanisme - Loi de 1930 sur la protection des sites - Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature(code rural) - Loi n° 92-6 13 du 6juillet 1992 relative au débroussaillement Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement Création, extension et gestion des "espaces protégés" : réserves naturelles, réserves biologiques domaniales, réserves naturelles volontaires, arr&és de biotopes, sites inscrits, sites classés, forêts de protection ; inscription des espaces boisés classés, zones NDA et autres zones inconstructibles dans les documents d’urbanisme, t Maîtrise de l’aménagement du territoire : empêcher le mitage des espaces forestiers et le défrichement, élaborer des schémas de desserte, encadrer l’évolution des boisements préjudiciables à la préservation de l’espace rural, Incitation à la mise en oeuvre d’un code de bonne pratique sylvicole respectueuse de l’environnement, conventions avec les propriétaires et les forestiers, t Participation financière et technique des collectivités à la définition de zones de référence et évaluation annuelle de l’intérêt écologique, fhnnistique, floristique et paysager des milieux forestiers par exemple, avec l’appui des comités scientifiques régionaux des ZNIEFF, 84 * Incitation à la prise en compte de techniques et de modes de gestion conformes à la prévention du risque "incendie de forêts" : organisation de l’habitat afin de réduire les risques de départ de feux, localisation et regroupement de surfaces pouvant être boisées, pratiques sylvicoles à respecter, sélection d’espèces adaptées aux conditions locales, maintien ou création de coupures stratégiques, * Information, sensibilisation des acteurs (collectivités et organisations socio-professionnelles) sur la réglementation des boisements et consultation de la population, des élus, des associations, des scientifiques,… * Restauration et réhabilitation des éco-systèmes forestiers, * Acquisition (ou incitation à l’acquisition) de domaines forestiers et soumission au régime forestier en vue de leur ouverture au public et/ou de la recherche, aide à I’ entretien des espaces ouverts au public * Suppression des décharges sauvages, * Intégration des actions forestières au développement économique local dans le respect de la qualité de l’environnement : tourisme, sylviculture, transformation du bois.. * proposition d’élargissement de la commission départementale des sites naturels, perspectives et paysages, dans sa formation "Protection de la nature" à des personnalités qualifiées en é.co-systèmes forestiers (universitaires, associations,…), idem pour les comités scientifiques régionaux des ZNIEFF, concertation approfondie avec ces formations pour tous les items ci-dessus, * Lancement d’études et de recherches scientifiques sur les milieux forestiers Indicateurs de suivi * A LONG TERME : - Evolution de la superficie boisée et agricole, des friches agricoles, taux de mitage (bâti) des espaces boisés, évaluation de la biodiversité forestière * A MOYEN TERME : - Budget consacré, plaquettes réalisées sur la réglementation forestière, nombre de décharges brutes/nombre de décharges résorbées, évaluation périodique régulière (qualité du milieu, surface,…), Surface et qualité des forêts restaurées et conservées (par télédétection, photos,…), nombre de zones pilotes, nombre de réglementations mises en oeuvre, nombre de conventions signées, nombre de procédures de protection engagées Territoires privilégiés - département, intercommunal. Partenaires à associer - DDA, services départementaux architecture, protection civile, Centres régionaux de la propriété foncière, Parcs naturels régionaux, parcs nationaux, Office National des Forêts, - Fédération des syndicats des propriétaires forestiers, fédération départementale des communes forestières, fédération d’exploitants forestiers et industriels du bois, - Office national de la chasse et fédérations départementales, Conseil supérieur de la pêche et fédérations départementales, - Associations de protection de la nature, associations d’usagers, personnalités qualifiées en aménagement rural, - - INRA, CEMAGREF, instituts de recherche locaux, universités. UORGANISATION DE LA COLLECTIVITE Organisation interne et externe 87 ORGANISATION INTERNE ET EXTERNE EXIGENCES POUR LA CHARTE • Existence d’un "Monsieur ou Madame Environnement’, directeur de projet environnement (responsables bruit, paysage…..) • Existence d’une commission environnement pour la collectivité concernée • Audit de l’organisation actuelle • Définition d’un budget environnement • Dans le cas d’une communauté de communes ou d’une communauté de villes, l’ensemble des compétences environnement devront être choisies Priorités pour le ministère de l’environnement • Identification du territoire pertinent pour prendre en compte les questions d’environnement (association des collectivités voisines ou de niveau différent, intercommunalité pour les chartes municipales ou intercommunales), * Pérennisation de la prise en charge de l’environnement, * Transparence de la politique en matière d’environnement, Association et participation de tous les acteurs à la définition de la politique d’environnement et à sa mise en oeuvre. Réglementation applicable principaux textes - Loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Programme de formation des élus et des personnels de la collectivité à tous niveaux, Existence d’une équipe inter-service environnement autour du chef de projet, * Recrutement d’éco-conseillers, * Existence d’une structure permanente rassemblant les acteurs et partenaires de la commune (commission extra-municipale, conseil d’enfants, conseil de sages, conseil consultatif départemental … ), * Coopération intercommunale dans le cadre des communautés de communes ou de villes, Pour les communautés de villes : choix des compétences environnement et plans de déplacement urbain, • Existence d’une maison de l’environnement, des associations, d’un observatoire de l’environnement, d’un tableau de bord de l’environnement…, Organisation de sessions de formation à l’environnement pour tous publics, * Service d’accueil du public, * Contrats ou conventions avec les partenaires économiques et sociaux, • Plan de communication. 88 Indicateurs de suivi - % du budget communai, intercommunal, départemental consacré à l’environnement, - % d’individus estimant que la collectivité ne consacre pas suffisamment de moyens à l’environnement, - Ratio du nombre de journées de formation environnement sur le nombre total de journées formation (élus et personnels), - Nombre de réunions de la commission extra-municipale (pour les chartes communales), nombre de réunions du conseil municipal ou général consacrées (de façon conséquente) à l’environnement, - Nombre de personnes reçues au service d’accueil ou nombre de plaintes. Territoires privilégiés - Pour les chartes concernant les collectivités locales : l’agglomération, le bassin d’emploi, l’entité naturelle : bassin versant, massif ou zone littorale ; dans tous les cas l’intercommunalité. Partenaires à associer - La population, les partenaires institutionnels, économiques et sociaux. VEDUCATION ET LA FORMATION Education et formation pour tous 91 EDUCATION - FORMATION POUR TOUS EXIGENCES POUR LA CHARTE • Existence ou réflexion en cours sur un ou plusieurs projets pérennes d’initiation à l’environnement : projet de structure et/ou de mise en place d’une équipe pédagogique pour l’éducation à l’environnement et/ou projet de formation des animateurs de la ville ou du département à l’éducation à l’environnement • Qualité de la politique et des aménagements en terme de transports et de circulation des jeunes • Soutien actif aux projets éducatifs environnement des établissements scolaires : classes de découverte, projets d’action éducative, contrats aménagement du temps de l’enfant, contrats ville-enfant environnement, projets d’établissement environnement, développement de fonds documentaires environnement Priorités pour le ministère de l’environnement * Prise en compte de l’intégration de l’enfantldu jeune dans l’ensemble des aménagements et de l’organisation des activités du territoire de façon à : - améliorer son cadre de vie dans les lieux qui lui sont spécifiques - décloisonner la vie de l’enfant/du jeune au niveau du temps, de l’espace, des activités, des relations sociales de façon à mieux l’intégrer dans la vie de la cité, à améliorer sa qualité de la vie, et à faciliter sa compréhension et sa découverte globales de l’environnement ; * Sensibilisation et éducation à l’environnement dans la double optique de favoriser la réappropriation par l’enfantlle jeune de son milieu de vie et de développer l’éco-civisme. Toutes les tranches d’âge Sont concernées y compris celles de la petite enfance et de l’adolescence. Réglementation applicable : principaux textes - Textes officiels de l’Education Nationale concernant l’éducation à l’environnement, les classes de découverte, les projets d’établissement, les projets d’action éducative - Contrats d’aménagement du temps de l’enfant, contrats ville-enfant Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement 1- Décloisonnement du temps (aménagement du temps et des activités de l’enfant), de l’espace et des activités (ouverture et utilisation de l’école et des lieux réservés à l’enfance pour la vie de la cité, activités scolaires dans les lieux publics), des groupes sociaux (petite enfance/enfance/adolescence, troisième âge/enfance handicapée, enfants de culture différente). 2- Contact avec la nature * Multiplication et ouverture des occasions et lieux de contact avec l’eau, l’animal et le végétal : jardinage intra ou périscolaire, fermes urbaines, jardins et parcs (pelouses autorisées), pataugeoires, lieux de baignade ; * Création de terrains-nature, politique de classes de découverte, d’activités de pleine nature, de contact avec l’activité agricole. 92 3- Accessibilité et accueil • Aménagement des trottoirs, en particulier pour les poussettes, sécurité et facilité de la circulation en vélo et à mobylette, • Politique des transports scolaires et navettes, y compris pendant les vacances • Amélioration de l’accès des enfants aux lieux publics (commerciaux, administratifs, culturels) et aux lieux d’activités (économiques et techniques) : industries, entreprises, stations d’épuration, stations d’eau potable, déchetteries. 4- L’enfant-citoyen * Participation des enfants aux projets concernant leur cadre de vie, * Incitation concrète à la citoyenneté prise en charge par les jeunes d’un territoire, d’enfants plus jeunes, … de leur espace de vie, chantiers de jeunes concernant l’environnement, * Initiation à la sécurité en matière de risques majeurs technologiques et naturels. 5- Accompagnement pédagogique * Développement du thème environnement dans la politique culturelle de la collectivité, * Création ou aménagement de lieux équipés pédagogiquement pour l’initiation à l’environnement, * Mise en place d’équipes pédagogiques (à compétences variées) qualifiées ayant pour mission de faciliter la création-conception de ces lieux spécifiques, d’introduire des aménagements pédagogiques verts, aménagements pédagàgiques de stations d’épuration,…), * Mise en place et développement de fonds documentaires et audio-visuels pour l’environnement dans les bibliothèques publiques, particulièrement les bibliothèques enfantines. Indicateurs de suivi soutien financier aux projets scolaires environnement rapporté au nombre d’enfants, pourcentage d’écoles ou de collèges soutenus techniquement ou financièrement pour une activité permanente d’initiation à l’environnement, et qualification des animateurs nature ou environnement rapporté au nombre d’enfants, * capacité totale d’accueil des structures d’initiation à l’environnement et muséographiques rapportée au nombre d’enfants, * surface d’espaces verts accessibles aux enfants (pondérée par un coefficient d’adaptation et de richesse) rapporté au nombre d’enfants, t pourcentage d’enfants touchés par un projet de décloisonnement, d’aménagement du temps ou d’initiation à l’éco-civisme annuellement, * qualité et quantité des trottoirs suffisamment larges, des accès pour les vélos, mobylettes, poussettes, patins à roulettes, skateboard, * importance du thème environnement dans la politique culturelle de la collectivité, particulièrement pour les jeunes. Partenaires à associer - Centres permanents d’initiation à l’environnement (CPIE), conseils pour l’architecture, l’urbanisme et l’environnement (CAUE), professionnels de l’éducation et de l’environnement, enseignement technique agricole, organismes techniques de gestion des eaux, des déchets et des réseaux (sociétés fermières, entreprises), industriels, partenaires socio-culturels (artistes, bibliothèques, centres sociaux,…). L’EMPLOI ET LE DEVELOPPEMENT LOCAL Emploi et dve1oppement local liés à l’environnement 95 EMPLOI ET DEVELOPPEMENT LOCAL LIES A L’ENVIRONNEMENT EXiGENCES POUR LA CHARTE Réflexion sur les potentialités en matière d’emplois et notamment des expériences innovantes en matière d’environnement. Priorités pour le ministère de l’environnement * Faire percevoir l’environnement comme un secteur apte à générer ou à maintenir des emplois qualifiés et utiles socialement, * Inscrire l’environnement à la fois comme élément structurant du développement et de la politique de réinsertion sociale, * Soutien aux projets de développement local, actions de réinsertion. Appréciation de l’effort envisagé dans la charte d’environnement * Incitation à l’étude de nouveaux marchés ouverts par la prise en compte de l’environnement, * Maintien d’un emploi local favorisant la qualité de l’environnement, * Projet associant deux territoires dissemblables (villes/campagne, groupement de communes, etc.) dans une démarche solidaire, Ex. : entretien de rivières, gestion du paysage… * Mise en place de solutions originales (télé-travail ; polyvalence des services publics en milieu rural, etc.), * Soutien à la création d’entreprises intermédiaires, * Sensibilisation des Petites et Moyennes Entreprises à un nouveau marché potentiel offert par la mise en place de mesures nouvelles favorisant l’environnement, * Mise en place d’informations sur le thème emploi-environnement aisément accessible à tous bourses emploi-environnement au sein des établissements scolaires par exemple, * Dans l’observatoire local de l’emploi, identification claire du secteur de l’environnement, * Aide à la polyactivité, au travail à temps partiel dans des secteurs liés à l’environnement. Indicateurs de suivi - Budget du programme emploilenvironnement (crédits et personnel), - Nombre d’emplois marchands pérennes par types d’activités représentés, - Recrutement d’un animateur de développement local, - Nombre de chômeurs ayant trouvé une activité même partielle dans des secteurs liés à l’environnement, - Nombre d’emplois créés hors bassins d’emploi traditionnels Territoires privilégiés - Zones situées hors des bassins d’emploi et emplois de proximité. Partenaires à associer - Partenaires socio-économiques, associations et entreprises intermédiaires et d’insertion, comité de liaison des bassins d’emploi, chambres consulaires, Agence Nationale pour l’Emploi, DDTE. LINVIRONNEMENT ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES" Développement touristique Zones d’activité économique Schéma départemental des carrières Relations avec les partenaires économiques 99 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE EXIGENCES POUR LA CHARTE • évaluation environnementale préalable en cas de schéma départemental d’aménagement et de développement touristique • prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement touristique (études d’impact) • proposition de mesures de protection • plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée Priorités pour le ministère de l’environnement * limiter la consommation d’espaces naturels et le mitage, * éviter la fréquentation touristique massive dans les espaces naturels sensibles, * valoriser le tourisme respectueux de l’environnement. Réglementation applicable : principaux textes • Code rural - Livre II - Protection de la nature - Loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 (conservatoire du littoral) - Loi du 10juillet 1976 sur la protection de la nature et décret du 12 octobre 1977 sur les études d’impact - Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - articles 56 et 57 (Plan Départemantal des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et circulaire du 30 août 1988 - Loi n° 91-2 du 3janvier 1991 et décret du 20 mars 1992 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les parcs naturels - Voir fiches "espaces naturels" et "espaces sensibles" Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Maîtrise de l’implantation et de la qualité architecturale des complexes touristiques : priorité donnée à la réhabilitation d’équipements et d’hébergement, par rapport aux constructions nouvelles, * Acquisition d’espaces naturels sensibles au titre de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (voir fiche spécifique), * Politique d’un tourisme de qualité où l’accueil et l’animation des stations touristiques sont prioritaires, * Efforts adaptés de collecte et de traitement des déchets , vigilance apportée à la propreté : réceptacles, récupération des huiles de vidange dans les ports, sensibilisation et incitation des touristes, * Soutien à des projets économiquement viables et prenant en compte l’environnement, * Plan départemental des itinéraires de randonnées motorisées, * Incitation vis-à-vis des communes pour une réglementation des véhicules terrestres, notamment 4X4, * Cartographie des pistes cyclables,(y compris VTF) et chemins équestres, pédestres, promotion et information, * Pavillon bleu pour les communes littorales, * Promotion de produits liés à la découverte du patrimoine culturel et naturel (tourisme nature, pôles nature), * Concours de fieurissement. Indicateurs de suivi - nombre de sites classés et de réserves naturelles, - nombre de permis de construire délivrés pour des projets touristiques et nombre dhectares construits, - nombre d’hectares acquis au titre de la taxe départementale. Territoires privilégiés - département, intercommunal. Partenaires à associer - délégation régionale du tourisme, comité départemental du tourisme, offices de tourisme et fédération départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative, - fédération nationale des parcs naturels régionaux et parc naturel régional local, parc national, délégation régionale du conservatoire du littoral et des espaces lacustres et conservatoires régionaux lorsqu’ils existent, - chambres consulaires, groupements professionnels, - fédération française de randonnée pédestre et délégations départementales, autres associations de randonnée (par région et par type de randonnée), associations d’hébergements. IM 101 ZONES D’ACTI VITE ECONOMIQUE EXIGENCES POUR LA CHARTE • évaluation environnementale des projets, en y incluant notamment les déplacements induits et la publicité • conception et aménagement des zones en fonction de son impact sur l’environnement (déchets, eaux usées et pluviales, risque, déplacements,…) • intégration dans le paysage Priorités pour le ministère de l’environnement * Modérer la consommation d’espaces et de ressources naturelles, * Favoriser un aménagement équilibré du territoire, * Maintenir et restaurer la qualité des milieux naturels, * Participer à la rénovation des cités, * Favoriser le maintien des comnierces.dans les zones rurales et de montagne, * Intégrer les zones d’activité artisanale, industrielle et commerciale dans le tissu urbain, et dans le respect du paysage, * Informer le citoyen. Réglementation applicable : principau.x textes - Loi du 27 décembre 1973 - art 3 et 28 - Loi du 19juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement - Loi du 31 décembre 1990 + décrets d’application - Code de l’urbanisme : art L 451-5, POS - Code de la santé publique Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement Maîtrise de la concentration excessive de ces zones, recherche d’un rapprochement entre lieux d’habitation-lieux de travail-activités commerciales, * Pour l’implantation d’une zone d’activités et la délivrance de permis de construire, recherche, par la collectivité et l’ensemble des services de l’Etat, de critères objectifs, comprenant des critères environnementaux, * Maîtrise de la qualité architecturale des bâtiments et de l’extension des parcs de stationnement, * Maîtrise de la publicité, notamment de l’affichage aux entrées de villes, * Mise en place d’une desserte par transports en commun, Soutien aux démarches des professionnels pour l’élimination et la récupération des emballages. Conventions avec les groupements professionnels et1ou les chambres consulaires en vue de la sensibilisation de leurs adhérents, et•d’une mission de conseil ** pour les zones commerciales : * Définir l’évolution de l’activité et des implantations commerciales dans le département et les zones limitrophes, ainsi que des orientations à moyen et long terme des activités urbaines et rurales, * Limiter la taille des centres commerciaux, 102 * Mettre en oeuvre des moyens pour lutter contre les coupures commerciales péri-urbaines, et l’éloignement entre habitations et commerces, * Concevoir les centres commerciaux comme des lieux de vie, * Rendre plus accessibles et agréables les abords et accès des commerces et services ainsi que les cheminements en relation avec les pratiques du quartier. * * pour les zones industrielles et artisanales : * Implication des services communaux dans le traitement des plaintes sur les activités économiques non soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, * Conception de l’aménagement à proxinuté de ces zones : isolement des habitations pour éviter odeurs, bruit, risques, * Soutien aux démarches des industriels visant à la création de centres de traitement d’élimination des rejets ou d’élimination des déchets, notamment industriels. Indicateurs de suivi - taux de raccordement des industriels et artisans à une station d’épuration spécifique, - superficie, taille des centres commerciaux et des parcs de stationnement, - taux d’engazonnement des zones d’activité, - nombre de kilomètres de transports en commun de personnes, - nombre de panneaux publicitairés, - nombre de plaintes et suites données. Territoires privilégiés - département, intercommunal. Partenaires à associer - associations de consommateurs, chambres consulaires, groupements professionnels. 103 SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES EXIGENCES POUR LA CHARTE • Evaluation préalable à tout projet de création ou d’extension d’exploitation d’une carrière • Pour les départements qui ont élaboré un schéma,inscription dans les documents d’urbanisme des zonages définis dans ce document • Pour les autres, mise en place par l’Etat, d’une commission départementale réunissant les partenaires concernés, pour définir le schéma départemental des carrières Priorités pour le ministère de l’environnement * Préservation des ressources naturelles non renouvelables, notamment par : - un effort de reconversion vers les carrières en roches massives, qui réduise fortement la part des matériaux extraits dans les vallées alluviales, - un effort de recyclage des matériaux de démolition, Gestion équilibrée de l’espace, qui permette la couverture des besoins en matériaux, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières, * Réhabilitation des sites d’exploitation pour une reconstitution maximale du patrimoine atteint par les extractions de matériaux. Réglementation applicable : principaux textes - Décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières - Code minier - Changement de législation en cours d’examen par le Parlement Appréciation de l’effort envisagé dans la charte pour l’environnement * Suivi du schéma départemental des carrières, * Participation à l’élaboration d’orientations concernant le réaménagement d’ensemble des sites, en privilégiant les réhabilitations par reconstitution de milieux naturels qui valorisent les potentialités écologiques des carrières (réserves ornithologiques, revégétalisation…), * Limitation de la création de plans d’eau, notamment en lit majeur, * Gestion économe des matériaux utilisés pour des aménagements relevant de la collectivité concernée, en particulier les matériaux "nobles", type granulats alluvionnaires, * Chartes de bonne conduite avec les exploitants, * Réflexions sur l’organisation optimale des transports des matériaux, qui privilégie les transports fluviaux ou ferroviaires, * Actions d’information et de concertation avec la population. 104 Indicateurs de suivi - Nombre de plaintes des particuliers ou de recours en Tribunal administratif, - Photographies, - % de matériaux extraits en zone alluviale par rapport à ceux extraits en roche massive, - % de matériaux recyclés utilisés pour les travaux de génie civil. Territoire privilégié - Départèment. Partenaires à associer - Exploitants, associations, départements limitrophes. 105 RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES EXIGENCES POUR LA CHARTE Identification des réseaux d’acteurs économiques intéressant le territoire concerné Priorités pour le ministère de l’environnement * Favoriser la citoyenneté de l’entreprise * Rechercher le partenariat avec les entreprises Appréciation de iteffort envisagé dans la charte pour l’environnement Conventions entre la collectivité avec les entreprises locales, les groupements professionnels, les chambres consulaires, t Association des entreprises et des acteurs économiques à l’élaboration de la politique d’environnement, à sa mise en oeuvre, à son suivi : création de structures de concertation pour le développement durable, * Faire apparaître des règles de bonne conduite environnementale dans les cahiers des charges des contrats passés avec les entreprises et les fournisseurs de la collectivité, t Actions de formation et de sensibilisation du personnel des entreprises, Création d’un fonds de solidarité alimenté par les entreprises et les collectivités pour favoriser les actions de "rattrapage" et d’innovation, t Recherche de partenariat avec les banques (prêts aux entreprises). Partenaires à associer - DRIRE, entreprises, banques, organismes professionnels, chambres consulaires, ADEME, agence de l’eau. 107 ANNEXE j EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PREALABLE DES PLANS ET DES PROGRAMMES j • Le projet de directive communautaire concernant l’évaluation environnementale des plans et des programmes prévoit * Une inscription des préoccupations environnementales au sein de chaque plan et programme poursuivi par une collectivité publique, * Une évaluation des incidences sur l’environnement. • L’évaluation environnementale préalable à un programme d’aménagement ou d’équipement, ou à des actions susceptibles d’affecter l’environnement, au niveau national ou local, doit comprendre : - les effets notables directs ou indirects d’un acte programmatique sur l’homme, la faune, la flore, l’eau, l’air, les sols, les paysages,… - les principales solutions de substitution. Le rapport d’évaluation devra comprendre : - les objectifs du plan ou du programme, - la description et la justification de la prise en compte des incidences sur l’environnement, - l’état initial du site et de l’environnement, - les effets notables de l’action, - les autres options envisagées y compris l’option zéro, - les motifs ayant présidé au choix de l’action proposée, - les mesures d’atténuation définies et les procédures d’évaluation qui seront mises en oeuvre aux stades ultérieurs du projet, - la compatibilité de l’action avec la législation, - les mesures de surveillance prévues, - le descriptif des difficultés rencontrées pour la collecte des données, - le résumé non technique des informations ci-dessus. s Pour une utilisation et une efficacité maximales de cette évaluation, il conviendra : * de rendre compte des résultats de l’étude avant toute mise en oeuvre et de prévoir un suivi de l’évaluation au fur et à mesure de l’avancement du plan ou du programme, * de se doter d’un organisme d’expertises (qui peut être un organisme indépendant) chargé de donner son avis sur la qualité du rapport d’évaluation. Ce livret de présentation a été réalisé par : Liliane DUPORT Françoise GOIJDET Gisèle MEYNET Nédiaika SOUGAREVA Patricia VAQUETT E avec le concours d’Alain BARTOLOT, Charles LILIN, sous la direction de Gérard METOUDI, directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens, avec l’appui de : La direction de la nature et du paysage : R. AMBROISE, P. BRAS, J. CABANEL,, J. LAFONT, F. LERAT, J. MATHERON, A.ROUGAGNOU, M. TURLIN, Cl. ZYSBERG ; La direction de l’eau. : N. GODARD La direction de la prévention des pollutions et des risques t F. CHALOT, J. P. CIAYrONI, P. DEBLONDE, O. GAUTI-HER, A. PERRIER-ROSSET, M. Cl. TABAR-NOUVAL, P. SCHMELTZ ; La direction de la recherche et des affaires économiques et internationales M. BERLAN, J.P. LE DANFF, J. Cl. LEVY ; La direction de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens F. BOSSON, Cl. BOUCHERON, A. GIRY, V. HUSSENOT, R. de la SOUDIERE ; L’agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie : P. JARRAULT ; La direction de l’espace rural et de la forêt : J. D. DUPONT.

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Chartes pour l'environnement : écologie urbaine et rurale, qualité de la vie, territoires ; livret de présentation

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MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Édité par Ministère de l'environnement

GENERALITES SUR L’ENVIRONNEMENT  |   Spécialiste Publié en

Sujets :
QUALITE DE L'EAU MILIEU URBAIN ECOLOGIE CADRE DE VIE AMENAGEMENT GESTION POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT PAYSAGE DECHET BRUIT TRANSPORT METHODOLOGIE CHARTE POUR L'ENVIRONNEMENT ; PLAN MUNICIPAL D'ENVIRONNEMENT ; PLAN DEPARTEMENTAL D'ENVIRONNEMENT ; COLLECTIVITE LOCALE
Visant à amplifier et dépasser la démarche des plans d'environnement, les "chartes d'environnement" instaurent entre l'Etat et les Collectivités Territoriales une véritable politique de partenariat, permettant de construire une action globale et durable pour la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie. Chartes d'écologie urbaine et de la qualité de la vie pour les territoires urbanisés, chartes territoriales et de la qualité de la vie pour les zones rurales, ce nouvel outil répond à des exigences bien précises qui sont développées dans ce livret de présentation. La politique locale et globale d'environnement affichée dans ces chartes doit contribuer à la lutte contre les inégalités sociales, à la transparence des choix publics et au développement d'une démocratie locale porteuse d'un élan de solidarité écologique. Une deuxième partie s'attache à définir la procédure d'agrément et de suivi de ce document contractuel. Une troisième partie, sous forme de fiches, fournit un éclairage technique sur les priorités et exigences définies par le Ministère de l'Environnement, axées autour des douze thèmes suivants : les paysages et les espaces naturels ; l'eau ; les déchets ; le bruit ; les risques ; la qualité de l'air, les transports ; la planification de l'espace ; l'espace rural et l'environnement ; l'organisation de la collectivité ; l'éducation et la formation ; l'emploi et le développement local ; l'environnement et les activités économiques.

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