Le commerce équitable

Une définition

L’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne une définition du commerce équitable : « Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

• Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans.
• Le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat.
• L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation. »

Un commerce qui répond aux enjeux de la transition écologique

Parce qu’il s’appuie sur le triptyque économie, environnement et social, le commerce équitable constitue un atout pour la transition écologique. Ses critères économiques rendent possibles des pratiques agricoles et artisanales, garantes de la protection de l’environnement, à des conditions rémunératrices pour les petits producteurs. Permettre aux producteurs de vivre décemment de leur travail, telle est la finalité du commerce équitable qui donne des pistes pour un changement de paradigme. Les entreprises travaillant dans le secteur du commerce équitable, de concert avec les petits producteurs, luttent pour la préservation de la biodiversité et contre le changement climatique.

Un secteur en plein essor

Selon Commerce équitable France, qui représente et fédère les principaux acteurs du commerce équitable en France, le commerce équitable affiche en 2018 un marché en pleine croissance (+22 %) et séduit les consommateurs français avec presque 1,3 milliard d’euros de vente en 2018 dont 434 millions d’euros pour la filière française.

• La consommation des Français se développe et le panier moyen du français est passé à 19 euros en 2018.
• Aujourd’hui, plus de 75 % des produits de commerce équitable sont issus de l’agriculture biologique. La complémentarité est évidente, car le cahier des charges de l’agriculture biologique n’inclut pas de critères de justice économique ou de droits sociaux.
• Dans les pays du Sud, le commerce équitable bénéficie à plus de 2 millions de producteurs, soit plus de 10 millions de personnes. Son impact social a été largement démontré par de nombreuses études d’impact indépendantes.

Le ministère de la transition écologique, en soutenant la quinzaine du commerce équitable et en créant, en partenariat avec l’Institut national de la consommation, des capsules vidéos à vocation pédagogique, a contribué à l’essor du commerce équitable. Il porte également d’autres actions favorisant la demande, par le biais de l’achat public et privé.

Les ressources

La politique de développement et de solidarité internationale de la France

L’article 9 de la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale de la France inscrit le commerce équitable comme un élément de développement. Il dispose que « la politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire et du micro-crédit dans les pays partenaires ».

L’ouverture du commerce équitable aux producteurs du Nord

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précise les principes fondamentaux du commerce équitable : organisation des producteurs et travailleurs en structure à la gouvernance démocratique, durabilité de l’engagement commercial, paiement d’un prix rémunérateur pour les producteurs fondés sur une étude des coûts de production et octroi d’une prime destinée au financement de projets collectifs.

Elle impose également aux entreprises intervenants dans ces filières de :

• produire des informations relatives à la traçabilité des produits ;
• participer à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durable.

Désormais la notion de commerce équitable s’étend aux échanges avec les producteurs du Nord, notamment en France.

La reconnaissance des labels de commerce équitable

Dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le décret du 19 octobre 2015 crée la commission de concertation du commerce. Cette dernière reprend, entre autres, les attributions de la commission nationale du commerce équitable en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable. Les demandes de reconnaissance, dont les éléments sont définis par arrêté, sont instruites par une section thématique de la commission de concertation du commerce.

Les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants :

• échanges commerciaux poursuivant le développement économique et social durable.
• existence d’un dispositif de régulation des prix ;
• caractère démocratique des groupements de producteurs ;
• respect d’engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers ;
• initiatives valorisant des modes de production et d’exploitation respectueux de la biodiversité ;
• transparence vis-à-vis des consommateurs.

La promotion du commerce équitable à travers la commande publique durable

Le nouveau Code de la commande publique applicable depuis le 1^er avril 2019, issu de la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, donne la possibilité pour les acheteurs publics d’intégrer dans leurs documents de consultation des dispositions en faveur du commerce équitable (allotissement, conditions d’exécution, critères d’attribution). L’acheteur devra toutefois s’assurer que sa demande est bien liée à l’objet du marché et conforme aux principaux fondamentaux d’égalité de traitement et de transparence.

La loi agriculture et alimentation du 2 octobre 2018 promeut le déploiement du commerce équitable en incitant les personnes publiques en charge de restaurants collectifs à développer l’acquisition de ces produits. Afin de sensibiliser les usagers, les démarches entreprises par les gestionnaires devront faire l’objet une fois par an, à partir du 1er janvier 2021, d’un affichage ou d’une communication électronique pour les usagers des restaurants.

Commerce équitable et déforestation : la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ( 2018) :

La stratégie prévoit de « lancer une campagne d’information grand public, partenariale entre les acteurs publics et privés, sur les liens entre consommation et déforestation importée, afin de favoriser la consommation de produits ne contribuant pas à la déforestation. ». Il s’agit d’informer les consommateurs sur les enjeux et de valoriser les filières engagées dans la démarche.

la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (1.4 Mo, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Les références