La loi du 7 octobre 2016 entend encourager l’innovation et l’économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l’accès de tous au numérique.
Qu’est-ce qu’a changé la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ?
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
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