Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.
Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes