Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
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L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.
Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
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