Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

Le décret du 26 avril 2022 précise les modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs par les compagnies aériennes.

Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre