Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’État

Ce décret a pour objet de limiter le risque de déforestation dans le cadre des achats effectués par les services de l’État.

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État

Consulter Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État- Nouvelle fenêtre