Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’État

Mis à jour le | Commissariat général au développement durable

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Ce décret a pour objet de limiter le risque de déforestation dans le cadre des achats effectués par les services de l’État.

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État

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