Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’État
Ce décret a pour objet de limiter le risque de déforestation dans le cadre des achats effectués par les services de l’État.
Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'État