Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

Mis à jour le | Commissariat général au développement durable

Ce décret crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.