Décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
Mis à jour le | Commissariat Général au Développement Durable
Partager la page
Ce décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d’harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin.
Décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
publié au Journal Officiel le 6 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses- Nouvelle fenêtreLien externe
Ouvrir l'horizon
- État de l’environnement en France
- 3 minutes pour comprendre les risques naturels auxquels nous sommes exposés
- 5 conseils pour une pratique sportive respectueuse de l’environnement
- Limites planétaires
- Comment composter facilement chez soi ?
- Le castor : une espèce protégée utile à l’écosystème
- La France en bonne voie d’atteindre ses objectifs climatiques d’ici 2030
- Laisser la nature s’exprimer, une approche bénéfique pour les villes et les citadins
- Qui sont les Français qui optent pour une voiture électrique ?
- Chiffres clés du climat - France, Europe et Monde
- Cartes IGN : l’application pour découvrir la France autrement
- Télétravail : combien de tonnes de CO2 évitées ?