Décret du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
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Ce décret dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles Réseau de transport de l’électricité émet un signal Écowatt rouge)
Décret du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
publié au Journal Officiel le 18 octobre 2022
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