Décret du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
Partager la page
Ce décret dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles Réseau de transport de l’électricité émet un signal Écowatt rouge)
Décret du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
publié au Journal Officiel le 18 octobre 2022
Décret du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique - Nouvelle fenêtreLien externe
Ouvrir l'horizon
- Chiffres clés du climat – France, Europe et Monde – Édition 2023
- Changement climatique : une plateforme de Météo France pour se projeter en 2050
- Terres rares, aimants permanents : comment pourvoir aux besoins pour réussir la transition énergétique ?
- Comment économiser efficacement l’eau et l’énergie chez soi ?
- Nouvelles maladies infectieuses : quels liens avec les atteintes à la biodiversité ?
- Notre alimentation, c’est combien de gaz à effet de serre (GES) ?
- Limites planétaires
- Sports de nature : préservez l’environnement en partageant vos itinéraires !
- Comment jardiner en préservant la biodiversité ?
- Mobilité : quelles aides en 2023 pour réduire nos émissions de CO2 ?
- Comment réussir son compost ?
- Une appli pour suivre les indicateurs du développement durable de son territoire