Décret du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
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Ce décret définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il prévoit par ailleurs des contreparties à ces allégations, afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de « greenwashing ». Il s’applique à l’ensemble des publicités diffusées dès l’entrée en vigueur du texte.
Décret du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 publié au Journal officiel
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