Loi Labbé

Mis à jour le | Commissariat général au développement durable

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La loi dite "LABBÉ" du 6 février 2014 encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national. Depuis le 1er janvier 2017, elle interdit de nombreux usages de produits phytopharmaceutiques à l’ensemble des personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs regroupements, les établissements publics). Cette interdiction concerne l’entretien des espaces verts, des voiries, des promenades et des forêts, ouverts ou accessibles au public. Certains espaces ne sont pas visés par cette loi, notamment la plupart des cimetières ainsi que les terrains de sport minéralisés. Pour les particuliers, cette interdiction est effective depuis le 1er janvier 2019. Tous les produits phytopharmaceutiques sont concernés, hormis les produits de biocontrôle, les produits d’agriculture biologique ainsi que les produits qualifiés à "faible risques", étiquetés EAJ (emploi autorisé dans les jardins).

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