Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement

Le texte détermine les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » institué par l’article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire afin de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction nationaux prévus à l’article L . 541-1 du code de l’environnement visant à réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Il précise les conditions d’octroi et de renouvellement du label qui est accordé en vertu de critères fixés par un référentiel approuvé par arrêté. Les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle et de suivi applicables sont également fixées par cet arrêté.

Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire» en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement. Journal officiel électronique authentifié n°0311 du 24/12/2020