L’évaluation des produits phytopharmaceutiques avant mise sur le marché se fait dans le cadre du règlement européen n°1107/2009 dont les dispositions s’imposent aux États membres.
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Évaluation avant mise sur le marché des préparations commerciales phytopharmaceutiques
Mis à jour le 13 août 2019
Législation
Pesticide
Polluant
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