Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Modalités d’expérimentation d’un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».
Décret du 2 mai 2022 publié au Journal Officiel