Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
Partager la page
Modalités d’expérimentation d’un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».
Décret du 2 mai 2022 publié au Journal Officiel
Décret du 2 mai 2022 publié au Journal Officiel- Nouvelle fenêtreLien externe
Ouvrir l'horizon
- Chiffres clés du climat – France, Europe et Monde – Édition 2023
- Sports de nature : préservez l’environnement en partageant vos itinéraires !
- Terres rares, aimants permanents : comment pourvoir aux besoins pour réussir la transition énergétique ?
- Limites planétaires
- Changement climatique : une plateforme de Météo France pour se projeter en 2050
- Comment jardiner en préservant la biodiversité ?
- Mobilité : quelles aides en 2023 pour réduire nos émissions de CO2 ?
- Nouvelles maladies infectieuses : quels liens avec les atteintes à la biodiversité ?
- Une appli pour suivre les indicateurs du développement durable de son territoire
- Comment économiser efficacement l’eau et l’énergie chez soi ?
- Comment réussir son compost ?
- Notre alimentation, c’est combien de gaz à effet de serre (GES) ?