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Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

Le décret du 26 avril 2022 précise les modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs par les compagnies aériennes.

Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

Décret du 26 avril 2022 publié au Journal Officiel
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