Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité

Mis à jour le | Commissariat général au développement durable

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Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Objet : modalités d’affichage, signalétique et paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Notice : le présent arrêté fixe les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité.

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité. JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Légifrance

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité. JORF n°0316 du 31 décembre 2020- Nouvelle fenêtre

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