Portail des enquêtes publiques de projets soumis à étude d’impact
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
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La transparence et le partage d’informations et de données sont des points essentiels pour la participation du public. La plateforme projets-environnement.gouv.fr fournit des informations sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement et devant, de ce fait, établir un rapport d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement produite à l’occasion de la demande d’autorisation du projet.
La plateforme répond aux obligations prévues :
- au niveau européen dans la directive 2014/52/UE ;
- par les récentes évolutions du code de l’environnement, au titre de la modernisation de l’évaluation environnementale et du dialogue environnemental, qui disposent (art L. 122-1-VI et R122-12) que les maîtres d’ouvrage tenus de produire une étude d’impact doivent la mettre à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l’étude.