Portail des consultations publiques sur les projets de texte normatif du ministère de la Transition écologique et solidaire
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
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Les consultations figurant sur le site sont ouvertes, sur Internet, par l’État, les établissements publics nationaux ou les collectivités territoriales. En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.