Arrêté de catastrophe naturelle

Mis à jour le | Commissariat Général au Développement Durable

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Arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle permettant l’indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés, en vertu de la loi du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Une catastrophe naturelle n’est déclarée que si elle occasionne des dommages non couverts par les contrats d’assurance habituels.

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