Les filières à responsabilité élargie du producteur
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
Partager la page
Qu’est-ce qu’une filière REP ?
Le principe de la prise en charge de tout ou partie de la gestion des déchets par les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs, metteurs sur le marché) date de 1975 et a été codifié à l’article L.541-10 du code de l’Environnement. Ce dispositif, progressivement précisé et élargi, répond au besoin d’organiser la gestion de certains flux de déchets spécifiques, en raison de leur quantité comme les emballages, de leur caractère spécifique comme les VHU (véhicules hors d’usage), ou de leur dangerosité comme les huiles usagées. La première filière REP a vu le jour suite au décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, adoptée le 10 février 2020 modifie fortement le système d’organisation des filières REP. Aujourd’hui, l’objectif n’est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L’obligation porte dorénavant à agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment en encourageant l’écoconception et l’allongement de la durée de vie de ces produits, ainsi qu’en favorisant la réparation et le réemploi.
Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics. La loi AGEC a renforcé la définition d’objectifs chiffrés à atteindre en matière de collecte, de réemploi, de réparation, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et surtout d’écoconception des produits et a modifié le régime de sanction pesant sur les éco-organismes.
Les filières à responsabilité élargie du producteur
Il existe aujourd’hui 14 filières REP concernant des produits ménagers ou professionnels. Une dizaine de filières supplémentaires doivent voir le jour d’ici 2025.
La filière la plus récente, est celle des produits du tabac (article L.541-10-1 19 du code de l’environnement). Celle-ci va permettre de limiter la pollution des milieux (sol, rivières, océans) associée à l’abandon de mégots dans la nature. En effet les filtres contiennent des matières plastiques et plusieurs milliers de substances chimiques (acide cyanhydrique, naphtalène, nicotine, ammoniac, cadmium, arsenic, mercure, plomb) dont certaines sont toxiques pour les écosystèmes. La montée en puissance de cette filière permettra de couvrir en partie les coûts de propretés des communes liés au ramassage des mégots.
Les missions de l’éco-organisme (ALCOME, agréé en juillet 2021) auquel les fabricants de tabac transfèrent la gestion des déchets issus de leur filière comprennent :
- la prévention des abandons de mégots sur la voie publique ou dans la nature,
- la contribution à la gestion du déchet mégot, de sa collecte à sa valorisation.
Ces deux missions doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le cahier des charges défini par l’arrêté du 5 février 2021, c’est-à-dire une diminution des mégots jetés dans l’espace public de 20 % sous trois ans après l’agrément, 35 % sous cinq ans, 40 % sous six ans.
L’éco-organisme doit également contribuer à la recherche de solutions visant à inciter les producteurs à améliorer la performance environnementale de leurs produits, notamment à travers la suppression du plastique dans les filtres.
L’activité des filières REP
En 2020, 9,1 millions de tonnes (Mt) ont fait l’objet de collectes séparées (sur un gisement de 17,1 Mt) et 811émillions d’euros (M€) perçus par les éco-organismes ont été reversés aux collectivités locales. Parallèlement, ils ont financé directement le traitement à hauteur de 647 M€. Au total, les filières REP ont contribué, en 2020, pour 1,7 Md€ au financement de la collecte et du traitement.
Production et collecte par type de déchets soumis à REP en 2020
Ce tableau indique pour les 12 filières REP existantes en 2020 la collecte séparée par rapport aux mises sur le marché, ainsi que les tonnages recyclés : la filière REP des emballages ménagers est la plus grande filière française, avec un gisement évalué à 5,4 Mt et 3,7 Mt recyclées.
Les filières quantitativement les plus importantes
Les emballages ménagers
Crée en 1992, la filière REP des emballages ménagers est la plus grande filière française, avec un gisement évalué à 5,4 Mt et 3,7 Mt recyclées. Le montant des éco-contributions s’élève à 783 M€ en 2020. Les éco-organisme de la filière sont Citeo, Adelphe et Léko. Au total en 2020, tous matériaux confondus, le taux de recyclage est de 68,1 %. À noter que le cahier des charges de la filière fixe un objectif de recyclage des emballages ménagers de 75 % en 2022.
Les véhicules hors d’usage (VHU)
Le dispositif en vigueur depuis le 24 mai 2006 et modifié par le décret du 4 février 2011, prévoit que les détenteurs de VHU (véhicules hors d’usage) les remettent à des centres VHU agréés. Fin 2019, 1 635 centres VHU et 59 broyeurs agréés par les préfectures étaient habilités à traiter les véhicules hors d’usage. Ces centres ont pris en charge 1,62 million de VHU, pour un tonnage de 1,8 Mt.
En moyenne, un VHU est réutilisé ou recyclé à 87,1 % (objectif de 85 %) et réutilisé ou valorisé à hauteur de 95 % (objectif de 95 %).
Les éléments d’ameublement
La filière des DEA (Déchets d’Éléments d’Ameublement) est opérationnelle depuis le début de l’année 2013. Deux éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement : Eco-mobilier et Valdelia. En 2020, le montant des éco-contributions s’élève à 287 M€. 2,73 Mt d’éléments d’ameublement ont été mis sur le marché et environ 1,2 Mt ont été traités par la filière. L’arrêté du 27 novembre 2017 précise les obligations et les objectifs des éco-organismes pour les DEA ménagers ou professionnels. Pour 2020, les objectifs de traitement ont été atteints : pour les tonnages déclarés collectés séparément, le taux de recyclage / réutilisation est de 51,4 %, contre un minimum de 45 % attendu et le taux de valorisation est de 86,1 % (objectif fixé à 85 %).
La filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Le démarrage de cette filière s’est fait en deux temps, en août 2005 pour les DEEE professionnels et en novembre 2006 pour les DEEE ménagers.
DEEE ménagers
En 2020, la filière des DEEE ménagers représente un tonnage collecté de 771 Mt (- 1,1 % par rapport à 2019) et un montant total d’éco-contributions de 340 M€. Trois éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement des DEEE, Soren pour les panneaux photovoltaïques, Ecologic et Ecosystem pour les autres catégories. Sept catégories d’équipements sont collectées — allant des gros équipements aux lampes — auprès des collectivités locales, des distributeurs, et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Avec un taux de collecte global de 49 % (hors panneaux photovoltaïques), l’objectif de collecte fixé dans le cahier des charges d’agrément des éco-organismes (65 %) n’est pas atteint.
DEEE professionnels
Le domaine des DEEE professionnels représente des quantités collectées plus faibles, de l’ordre de 78 Mt, soit + 10 % par rapport à 2019. Le taux de collecte atteint par les éco-organismes (rapport entre les quantités collectées auxquelles sont ajoutées les quantités d’EEE usagés exportés et la moyenne des trois dernières années de quantités mises sur le marché par les adhérents) est de 29,5 % toutes catégories confondues, contre 26,3 % en 2019.
Objectifs réglementaires de recyclage et de valorisation
En 2020, les objectifs réglementaires européens de réutilisation, recyclage et de valorisation pour les DEEE ménagers et professionnels confondus (Directive DEEE) ont été partiellement atteints par la France. L’objectif de réutilisation et recyclage n’a été atteint ni pour les écrans (54 % contre 70 % attendu), ni pour les panneaux photovoltaïques (76 % contre 80 %).
L’objectif de valorisation n’est pas atteint non plus pour les deux mêmes catégories : 64 % contre 80 % pour les écrans, 83 % contre 85 % pour les panneaux photovoltaïques.
Pour en savoir plus
Filières à responsabilité élargie des producteurs
Les différentes filières à responsabilité élargie des producteurs sur le site du MTECT/MTE
- Nouvelle fenêtreLes filières à Responsabilité élargie des producteurs
Les filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP) sur le site de l’Ademe
- Nouvelle fenêtreRessources
Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits.
SINOE Déchets
Développé en collaboration avec plusieurs utilisateurs, le site SINOE® déchets a été conçu pour répondre aux attentes et besoins du terrain. Son contenu riche, fiable et actualisé offre aux collectivités des informations essentielles sur les déchets ménagers. Au-delà de l’observation, SINOE® déchets est un outil d’analyses efficace qui apporte à chacun un éclairage sur la gestion des déchets ménagers pour orienter la décision.