Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
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Ce décret crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.
Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit- Nouvelle fenêtreLien externe
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