Les engagements internationaux en matière de protection des espaces naturels
Mis à jour le | Commissariat général au développement durable
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Les engagements pris au niveau mondial
La convention Ramsar
La Convention RAMSAR du 2 février 1971 relative aux zones humides d’importance internationale a été ratifiée par la France le 1er octobre 1986. Chaque partie contractante désigne les zones de son territoire à inscrire et s’engage à favoriser leur conservation.
En avril 2018, d’après la base nationale de référence des espaces protégés, il existe en France métropolitaine 34 sites Ramsar couvrant 8 336 km² dont 890 km² en mer et 13 km² sur le lac Léman ; il convient toutefois d’ajouter trois autres sites créés en 2017, couvrant environ 218 km² (l’étang de Salses-Leucate, le marais de Sacy ainsi que le site marais et tourbière des vallées de la Somme et de l’Avre), mais pas encore enregistrés dans la base géographique de référence en avril 2018. Outre-mer, trois sites ont été désignés en Guyane (2 460 km² dont 652 km² en mer), un en Guadeloupe (291 km² dont 228 km² en mer), un en Martinique (202 ha), un à Mayotte (125 ha), un à Saint-Martin (30 km²), ainsi que l’île Europa (2 146 km² dont 2 124 km² en mer), la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises (23 704 km² dont 16 251 km² en mer), le lagon de Moorea en Polynésie (environ 5 000 ha) et les lacs du Grand Sud Néo-Calédonien (couvrant une surface de près de 44 000 ha).
Les réserves de biosphère
Les réserves de Biosphère s’inscrivent dans le cadre du Programme Man and Biosphere (MAB) de l’Unesco, né en 1971, sous la forme d’un programme de coopération scientifique international, portant sur les interactions entre l’homme et son environnement. Les réserves de biosphère, placées sous la juridiction souveraine des États où elles sont situées, ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une convention internationale mais répondent à des critères communs définis et approuvés par l’Unesco. Elles forment un réseau national et international où elles partagent leurs idées et expériences.
En avril 2018, il existe douze réserves de biosphère en France métropolitaine ainsi qu’une en Guadeloupe et une en Polynésie (commune de Fakarava). On distingue trois zones pour chaque réserve de biosphère : la zone centrale, la zone tampon et enfin, l’enveloppe la plus extérieure, l’aire de coopération. Ces trois zones couvrent respectivement 2 086, 10 427 et 27 966 km² en métropole et 221, 304 et 1 946 km² en Guadeloupe. Les zones centrales, qui peuvent être disjointes, s’appuient le plus souvent sur des espaces protégés existants. En métropole, 21 % de la superficie de ces zones centrales est en mer, 15 % en Guadeloupe. Quant aux zones tampon, 9 % de leur superficie est en mer en métropole et 4 % en Guadeloupe.
La réserve de biosphère des Vosges du Nord est couplée depuis 1998 avec la réserve de biosphère de Pfälzerwald en Allemagne, constituant ainsi une réserve de biosphère transfrontalière. La réserve du mont Viso, créée en 2013, est également une réserve transfrontalière (avec l’Italie).
La dernière réserve, celle des gorges du Gardon, a été créée en juin 2015.
Source : UMS PatriNat, INPN/base « Espaces protégés », état en avril 2018
Autre conventions internationales
La France est également signataire d’autres conventions internationales, qui ne se traduisent pas nécessairement par la mise en place d’outils propres de protection des espaces naturels, ces conventions s’appuyant en partie sur les outils existants. C’est le cas notamment des conventions alpines et de Barcelone, qui reconnaissent respectivement les Alpes et la Méditerranée comme des espaces unitaires à préserver dans une démarche de développement durable.
Les engagements européens
L’action de l’Union européenne en faveur de la préservation de la diversité biologique repose en particulier sur la création d’un réseau d’espaces, écologique et cohérent, dénommé réseau Natura 2000, en application de deux directives communautaires : les directives "Oiseaux" et "Habitats, Faune, Flore". La création de ce réseau constitue la contribution de l’Union européenne au volet « aires protégées » de la Convention sur la diversité biologique adoptée au Sommet de la Terre (conférence de Rio) en juin 1992. Les Outre-mer ne sont pas concernés par ce réseau.
La Directive « Oiseaux » (2009/147/CE, version codifiée de la directive 79/409/CEE) met l’accent sur la préservation, le maintien et le rétablissement d’une diversité et d’une superficie suffisantes d’habitats naturels favorables à la conservation des oiseaux. Les États membres doivent classer en Zone de Protection/Préservation Spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés et adresser à la Commission européenne des informations complètes sur les mesures prises sur ces zones.
En décembre 2017, 399 ZPS sont désignées en France. Elles couvrent 79 542 km², dont 35 155 km² dans le domaine marin. Leur superficie terrestre représente 8,1 % du territoire national métropolitain et leur superficie marine 10,4 % des eaux françaises métropolitaines.
Source : UMS PatriNat, INPN/base « Natura 2000 » – MTES, décembre 2017
La Directive « Habitat, Faune, Flore » (92/43/CEE) concerne la conservation des habitats naturels ainsi que celle de la faune et de la flore sauvages. Elle prévoit ainsi la désignation de Zone Spéciale de Conservation (ZSC). Dans un premier temps, les États membres doivent proposer à la Commission européenne des sites d’intérêt communautaire (SIC) puis, dans un second temps, les transformer en ZSC après validation des propositions par l’Europe.
En décembre 2017, on dénombre 1 374 sites. Ils couvrent 140 769 km², dont 92 054 km² dans le domaine marin. Leur superficie terrestre représente 8,9 % du territoire national métropolitain et leur superficie marine 27,2 % des eaux françaises métropolitaines.
Source : UMS PatriNat, INPN / base « Natura 2000 » – MTES, décembre 2017
Le réseau Natura 2000 est composé des SIC/ZSC et des ZPS. Certaines ZPS et SIC/ZSC pouvant se chevaucher, l’ensemble du réseau Natura 2000 sans doubles comptes couvre en France une superficie de 176 810 km², dont 105 830 km² dans le domaine marin (décembre 2017). La superficie terrestre du réseau représente 12,9 % du territoire métropolitain et sa superficie marine 31,2 % des eaux françaises métropolitaines.
Pour chaque site Natura 2000, des objectifs de conservation et de bonne gestion doivent être définis dans un document d’objectifs (DOCOB). Au 1er janvier 2015, 1 397 sites Natura 2000 sont dotés d’un DOCOB achevé (soit 80 % des sites), les DOCOB de 275 sites étant par ailleurs en cours d’élaboration (16 %) et ceux de 82 sites n’étant pas encore commencés (4 %).
La mise en œuvre des actions prévues dans le DOCOB est contractualisée sous la forme soit de mesures agro-environnementales entre le ministère en charge de l’agriculture et des agriculteurs, soit de contrats Natura 2000 entre le ministère en charge de l’écologie et des collectivités territoriales, des conservatoires d’espaces naturels et autres associations, des propriétaires privés (particuliers), des établissements publics (l’ONF notamment) ou des entreprises.
Ressources
Convention RAMSAR
La Convention sur les zones humides, appelée Convention de Ramsar, est le traité intergouvernemental qui sert de cadre à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources.
Programme sur l’Homme et la biosphère
Le Programme sur l’Homme et la biosphère (MAB) est un programme scientifique intergouvernemental visant à établir une base scientifique pour améliorer les relations homme-nature au niveau mondial.
Centre de ressources Natura 2000
Outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines.
Le réseau Natura 2000
Le réseau Natura 2000 s’inscrit au coeur de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne et est un élément clé de l’objectif visant à enrayer l’érosion de la biodiversité.
Building the Natura 2000 network
Natura 2000 is a European network of important ecological sites underpinned by the Birds Directive (2009/147/EC) and the Habitats Directive (EEC/92/43).